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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400502_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des conditionnants autorisés à participer à l'entretien individuel de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs de catégorie A relevant de la fonction publique de la Polynésie

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300214_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

publics qui en dépendent lorsque le corps, le cadre d'emploi ou l'emploi dans lequel ils ont été titularisés est classé en catégorie A sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon du grade de début

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2218579_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

défense IEF), concours de catégorie A, a été affecté, par un arrêté du ministère des armées en date du 15 septembre 2020 en qualité d'ingénieur civil de la défense stagiaire, à compter du 1er octobre 2020

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie A, B et C et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202130_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle soutient que : - elle a le statut de titulaire au grade 2154 Infirmière de 1er grade, catégorie A, échelon 6 ; - aucun document ni aucune explication ne lui a été fourni pour justifier la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201314_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Jura a refusé sa demande de levée de l'exécution d'un arrêté du 18 juin 2021 portant saisie des armes de catégorie A, B

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496028.20240926

Admin. suprême

26 septembre 2024

26 septembre 2024

497 000 euros en réparation des préjudices subis, à lui verser l'intégralité des rappels de traitement depuis le 1er aout 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b89

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735542

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

national, sa direction d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796291

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration en tant que cette circulaire dispose que les préfets doivent organiser les permanences à domicile des agents de catégorie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898097

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364584

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et après avoir effectué à compter du 1er septembre 2005 la période probatoire d'un an prévue par l'article 17 de ce décret,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802815

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 30 août 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208004_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et munitions de toute catégorie, l'a inscrit au FINIADA et lui a retiré la validation de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204253_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A a obtenu la catégorie B du permis de conduire en 1975 puis la catégorie A en 1976.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02200_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en appliquant les critères les plus favorables pour s'assurer qu'ils disposent d'une rémunération au moins égale à la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838070

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

attaqué "par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre 1er du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : ... 2°) pour les emplois du niveau de la catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201797_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

réservés de catégorie A ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080563

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027988909

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Considérant que, dans la zone de Château-Gontier, où étaient déjà autorisés deux services en catégorie A, un service en catégorie D et un en catégorie E, le CSA a attribué les deux fréquences disponibles

Source officielle