Dans ce cas, la charge de la preuve de la cause étrangère au travail de l'accident pèse sur l'employeur (ou la caisse qui a refusé la prise en charge).

, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée.'.

le rapport des pompiers, est sans lien avec un prétendu harcèlement moral et n'a, en tout état de cause, pas été qualifié par la sécurité sociale d'accident du travail ; - que l'arrêt maladie actuel

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M.

retient que la matérialité du fait accidentel invoqué par M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

poussé à travers la baie vitrée ; "que les juges du fond, qui ont ainsi expressément constaté que l'accident mortel était uniquement dû au combat amical entre les jeunes gens et qu'il avait été "accidentellement

Par décision du 3 septembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Abdellazize X... ne rapporte pas la preuve des circonstances exactes dans lesquelles est survenu l'accident ; qu'ainsi, sans remettre en cause l'existence d'un accident du travail préjudiciable à M.

Face à la contestation de l'employeur sur la matérialité de l'accident, la charge de la preuve repose sur la caisse.

expert ne rapportent pas la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail - déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M.

Par décision du 14 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont M.

Pierre Y..., demeurant ..., 11 / de Mme Martine Y..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Le 20 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 24 juillet 2019, la caisse a prise en charge l'accident du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur la matérialité de l'accident survenu le 26 octobre 2018 L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'accident de travail de A...