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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104479_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489807.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, l'obligation d'information sur la présence de perturbateurs endocriniens dans la composition d'un produit étant, en tout état de cause
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7340d808eb34e455458
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] [U] et Mme [X] [D], en considération des éléments jugés ci-dessus, - commis le juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés, - dit qu'en cas d'empêchement
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2300947_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, Mme B ne remet pas utilement en cause les conclusions du rapport d'enquête. 9.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, Mme B ne remet pas utilement en cause les conclusions du rapport d'enquête. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c35e
18 février 2021
18 février 2021
Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2001571_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle déclare ne pas s'opposer le cas échéant à une expertise avant dire droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8a
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Jamaa X... ne demande pas le divorce pour mésentente mais en raison de la séparation des époux depuis plus de deux ans, cause prévue par la loi française laquelle, comme il le soutient justement, ne s'applique
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223365_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401983_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme C, par courrier du 13 juillet 2023, un indu de revenu de solidarité active de 10 139,81 euros pour la période du
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5b3
1 avril 2025
1 avril 2025
pour l’essentiel les moyens suivants : Au visa des articles 1103 et 1193 du code civil, elle estime qu’un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par un accord mutuel des parties ou pour les causes
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
19 mai 2026
19 mai 2026
à l'article 1844-5; 7o «Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 8o Pour toute autre cause prévue par les statuts.”
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la licéité du recours au travail temporaire par la société Construction Saint Eloi, entreprise utilisatrice, l'action étant engagée pour une des causes
Source officielleRéférés
6686e4d2e74459e0c7ed0ad1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des causes prévues au bail.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
16 février 2005
à créer différent de celui fixé dans l'arrêté d'autorisation de lotissement : Considérant, d'une part, que les arrêtés des 29 juin 1984, 20 mai 1985 et 24 septembre 1986 autorisant le lotissement en cause
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2004720_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300575
12 mai 2016
12 mai 2016
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2306974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En avril 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire a procédé à un versement rétroactif de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier au 30 avril 2021.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8113
7 juillet 2022
7 juillet 2022
caisse aux entiers dépens.
Source officiellePage 32 sur 51512