D'autre part, s'il fait état du fait qu'il est désormais le responsable économique de sa famille dans un pays où les femmes sont effacées du domaine public et ne jouent aucun rôle, cette circonstance est

avérée l’affirmation selon laquelle son permis ne lui aurait pas été restitué entre la date à laquelle il a fait l’objet d’une rétention et la date d’édiction de la décision attaquée, une telle circonstance

COMMERCE, A ETE NOTIFIEE LE 23 AVRIL 1976 AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE SI LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 22 PRECITE DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 N'A PAS ETE RESPECTE, CETTE CIRCONSTANCE

soutient que la décision du conseil national de l'ordre des médecins ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 4112-4 du code de la santé publique, cette circonstance

. ; que si la caisse soutient que certaines pièces du dossier comportant des éléments d'information sur cette tardiveté ne lui auraient pas été communiquées, cette circonstance est sans influence sur la

A en qualité d'enfant à charge de ressortissants français, la commission s'est fondée sur la circonstance qu'il ne saurait être regardé comme enfant majeur à charge de ressortissant français au sens de

requête par une décision du 5 juillet 2006 ; Considérant que, pour rejeter le recours indemnitaire dirigé contre Me Choucroy, la décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 2006 s'est fondée sur la circonstance

Si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celui-ci lorsque

cotisations sociales, il ressort des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches familiales en France, son épouse et ses enfants étant restés en Turquie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances

X... a introduit un recours contentieux contre la décision refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté ordonnant sa reconduite

La préfète fait valoir que la circonstance que M.

Pour prendre la décision attaquée, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur la circonstance que M.

suspension ne lui a pas été notifiée devant plusieurs témoins et lui cause un préjudice financier et que la mesure de suspension a été prolongée en raison du report du conseil de discipline, ces circonstances

estimé, contrairement au rapport d'expertise initial, que le véhicule était économiquement réparable et de ce qu'en dépit de ces avis contraires, l'expert a refusé de rectifier son rapport, ces circonstances

attaqué : Considérant, d'une part, que si le mémoire en réplique produit par Mme X... n'a été communiqué à la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX que le jour de l'audience devant le tribunal, cette circonstance

attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que, si ladite décision ne mentionne pas que le quorum exigé par ces dispositions avait été atteint, cette circonstance

les emprises soient diminuées ; que le fait qu'il ait estimé que ces réclamations ne concernaient que des aspects accessoires et n'affectaient pas l'objet essentiel du projet n'est pas, dans ces circonstances

au dossier de la procédure dont s'agit ne peut être communiqué, comme les autres pièces de cette procédure, que dans les conditions prévues par l'article R. 156 du code de procédure pénale, cette circonstance