La circonstance que les locaux aient pu être visités par les inspecteurs des assureurs en décembre 2011, à la suite du premier sinistre survenu le 23 octobre 2011, et que ces inspecteurs aient pu avoir

[U] n'est pas entachée de circonstances brutales et vexatoires, - débouté M.

application de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour rédiger un testament ; qu'il appartient à celui qui invoque l'insanité d'esprit de l'établir par des moyens intrinsèques et extrinsèques

François X... de souscrire le bail litigieux dès lors qu'il ne se présume pas et qu'aucun élément intrinsèque ou extrinsèque au bail ne permettait de conclure à l'existence d'un tel mandat.

qu'elle ne reflète pas strictement les écarts de valeur des offres sur chaque critère ; la méthode de notation mise en œuvre n'intègre ni ne prend en considération d'élément extrinsèque à la valeur de

Le congé ne peut également pas être validé s'il est nécessaire de recourir à des éléments extrinsèques à cet acte pour apprécier le projet de reprise.

accomplies ; que ces éléments, renseignés de manière unilatérale par Madame Ariane Y... pour la période du 16 mai 2011 (date d'embauche) au 26 Novembre 2011, ne sont pas corroborés par un élément extrinsèque

qualité de gérante de Madame Iris Y... née X... de la SCI "emprunteur", son intérêt personnel à l'opération immobilière, son implication dans diverses SCI de même nature, constituent des éléments extrinsèques

appelants dans leurs écritures, de façon tronquée, est ainsi libellé en son intégralité : "mais considérant que Messieurs C... et D... n'étaient pas les gérants de ces sociétés ; que les éléments extrinsèques

Enfin, s'il est exact que l'offre de prêt se réfère à une garantie extrinsèque, le caractère erroné de cette mention est imputable au notaire rédacteur de l'acte qui n'a pas tenu compte de la condition

professionnelle » ; que suivant déclaration d'accident du travail en date du 17 septembre 2012, Mme R... a elle-même déclaré un accident du travail qui serait survenu le 13 décembre 2011 à 11 h 30, dans les circonstances

[B], Mme [C] à la bailleresse, - dire que Mme [N] ne peut valablement poursuivre le règlement d'un arriéré portant sur une période postérieure au départ du locataire, dans des circonstances qu'elle a

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances

l’origine du probléme soit définie, et d’en déduire les responsabilités de chacun” Il appartenait donc à l’acquéreur, en l'absence d'une expertise judiciaire concordante, de produire une pièce extrinsèque

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Elle rappelle que la circonstance selon laquelle des employeurs antérieurs aient pu exposer l’assuré au risque est une question d’imputabilité qui ne relève pas de la même action, ni de la même juridiction

que l'appelante a manqué à son obligation de délivrance conforme dans un délai raisonnable, comme à son obligation de conseil, ce qui ressort du rapport d'expertise amiable comme d'autres éléments extrinsèques

Se basant sur les présomptions qui, selon lui, résultent des circonstances, en particulier la concomitance de la date des ventes avec celle de l'échéance de la reconnaissance de dette et la tardiveté de

honneur et à sa considération ; Il fait valoir que la révélation d'une liaison adultère peut constituer une atteinte à l'honneur et à la considération constitutifs de diffamation, que de plus la circonstance