Le contrat comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : " Mademoiselle Marlène X... s'interdit d'entrer au service d'une société concurrente et, de façon générale, de s'intéresser, de quelque

la clause de non concurrence alors que la Cour lui avait redonné la parole et que les débats n'étaient donc pas clos, est irrecevable en cette demande, la nullité de la clause de non concurrence, instituée

effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, consommateurs,

pénale sanctionnant la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

A tout moment pendant l'exécution de la clause de non concurrence, chacune des parties pourra demander la levée de cette interdiction de concurrence qui devra faire l'ob_iet d'un accord écrit entre les

concurrente, - La société SAS ne lui a pas versé l'indemnité prévue par la clause, - Il a subi un préjudice résultant du non-paiement de l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence : il a été

financière entraîne la nullité d'une clause de non concurrence ; qu'en l'espèce, la S.A.S.

[G] [P] les sommes suivantes : - 28.636,00 € à titre de contrepartie financière à la clause de non concurrence.

la société ASSISTIS de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Indemnité de clause de non-concurrence : Attendu que la clause de non-concurrence

d'échange entre Etats membres de manière à affecter le commerce intracommunautaire ou fausser le jeu de la concurrence, le bénéficiaire de cette clause, à savoir la société CENTURY 21 FRANCE,n' a pas à

au jour de sa conclusion au regard de la spécificité des fonctions du salarié qui sont visées par l'interdiction de concurrence ; qu'en jugeant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail

Le contrat de travail comportait une la clause de non concurrence.

de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un arrêt du 14 mai 1992 de la Cour de Cassation a rejeté une clause de non concurrence du seul fait que la nature de l'emploi occupé par un salarié

Broker France avait fondé sa demande sur la clause de non-concurrence applicable pendant la durée d'exécution du contrat de franchise inscrite à son article 10.8, seule clause alors applicable ;

de non-concurrence» ; que s'il n'est pas contesté que le contrat de travail initial de Monsieur X... ne comporte aucune clause de non-concurrence et que la clause litigieuse est illicite faute d'être

, qualifiée par l'employeur de clause de non captation de clientèle, et par le salarié de non-concurrence, est une clause de protection de la clientèle de l'employeur et ce, même dans une concurrence loyale

juin 1974, Bull n 201).Sur la validité de la clause de non-concurrenceEn l'espèce, selon la convention d'apport précitée, conclue le 6 septembre 1994 pour une durée d'un an indéfiniment renouvelable, suite

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de la clause de non-concurrence.

: le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, ainsi rédigée : « M.

contient deux interdictions : l'interdiction de prendre une participation au capital d'une société qui exercerait une activité concurrente d'une part, et l'interdiction d'exercer des fonctions dans une