J... pour inaptitude professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse -a dit que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était licite -a débouté M.

X... était inscrit au répertoire des métiers et exerçait une activité indépendante pour le compte de plusieurs golfs ; que le défaut d'exclusivité est en contradiction avec la clause susvisée du contrat

pour une année complète de travail effectif » payée selon les modalités précisées au contrat ; Le contrat précisait que le salarié était basé à l' établissement de RUNGIS (94) mais comportait une clause

qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre

En application des articles 12 et 13 alinéa 1er dudit Décret, le risque garanti est celui de la responsabilité professionnelle du notaire, qui doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions.

d'exclusivité de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas informé son employeur de ce qu'il exerçait son activité pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS

SUR LES FAITS : La FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS est une organisation syndicale professionnelle.

réalisées par tous les professionnels du marché de l'art, salles de vente, galeries d'art et antiquaires sont soumises à ce droit de suite ; que la clause litigieuse des conditions de vente de la société

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

L'architecte en titre est classé à cette position (cf article III-2-2)".

et que le salarié n'avait pas justifié avoir respecté ladite clause.

demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant

impossible la fixation d'objectifs.

de nationalité Française née le 04 Mai 1967 à MAURIAC (15200) Profession : Sans profession, demeurant...

Y... a remis le téléviseur à l'entreprise ultérieurement, il n'est pas établi que l'entreprise ait eu connaissance antérieurement à la lettre de juillet 2005 des pressions exercées par M.

une forte pression sur lui.

ou, à défaut, du numéro de récépissé de demande de carte professionnelle ; ' d'une copie de ses agréments nécessaires à l'exercice de l'activité de sûreté au sein du périmètre de l'aviation civile ;

Le groupe ROTHSCHILD & CIE exerce plusieurs activités en France dont une activité de gestion pour le compte de clients personnes physiques et d'entreprises.

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés