INSEREE DANS LE CONTRAT CONCLU AVEC DUMESNIL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE ET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES AUX MOTIFS QUE CE GERANT

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Textile direct distribution, les conclusions

En cas de décès d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés à l'effet de nommer un nouveau gérant.

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CHAUVIN, HUET A FAIT ASSIGNER Y..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT

que, par acte du 2 septembre 1996, Mme X..., locataire de locaux à usage commercial de confiserie chocolaterie appartenant à Mme Y..., a, le 24 septembre 2004, donné son fonds de commerce en location-gérance

non salarié chargé de l'exploiter constitue un motif réel et sérieux de résiliation du contrat de gérance ; qu'il en va notamment ainsi de la contestation, élevée à tort par le gérant non salarié, de

Selon les appelants ces irrégularités sont dues au gérant démissionnaire, M. X... Y...

au cours de l'année 1985 ; que la société Agip a réclamé, outre le solde du prêt, les intérêts afférents à cette somme et le règlement du solde de factures de fournitures livrées à la société Sud Garage

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

ou gérants salariés, les dispositions relatives » notamment, « à la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie, aux salaires prévus au livre II de la troisième

et obtenir sa nomination en qualité de gérante, celle-ci arguant du fait que M.

Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M.

Thobaty, premier conseiller, - les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Union, les conclusions de M.

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY

Il est ainsi prévu, conformément à l'article L.7321-4 du Code du travail, que le gérant salarié est l'unique employeur de son propre personnel qu'il est libre d'embaucher dans les conditions de travail

de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me E... et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre

[Z] gérant de la société LT PARADISIO s'était lui même présenté comme locataire gérant à l'huissier venant opérer un constat,que la société avait pour objet la location gérance que le contrat de gérance