n T 93-15.269 et U 93-15.270 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, les 20 mars et 12 mai 1992, décerné deux contraintes

X... le 10 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a requis la mise à exécution d'une contrainte par corps fixée à cent vingt jours, à défaut de paiement

X..., le 21 juin 1990, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie, puis, le 10 juillet 1990, un commandement de payer, et que, par lettre du 10 juillet 1990, M.

frère Michel, aurait eu droit à être indemnisé sur la base de la législation sur le salaire différé; alors que, d'autre part, ayant construit deux catamarans, il n'aurait pu les utiliser et aurait été contraint

X... une contrainte ; que celui-ci a formé opposition à cette contrainte en soutenant de pas s'être porté donneur d'aval à titre personnel de la société Elysée Louvre ; Attendu que M.

[J] (le cotisant) deux contraintes pour obtenir le paiement de ses cotisations personnelles pour les années 2012 à 2015. 2.

Il en a été déduit que, d'une part, cette mesure de contrainte peut s'exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du

que son opposition à la contrainte n'était pas motivée.

recueillis, il s'avère que X... a effectivement procédé à des attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion, usé de contrainte

étaient reprochés ; qu'Yvette X... ne présentant aucune maladie mentale de nature à troubler son jugement, était mal fondée à prétendre que la crainte d'attentats sexuels sur l'enfant constituait une contrainte

proférés à l'encontre du magistrat instructeur ; " alors qu'aux termes de l'article 122-2 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte

Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 3, 5, 7 et 11 demandent à la Cour et au Jury si X... est coupable d'avoir commis ou tenter de commettre par violence, contrainte

état de cause, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

;en ayant jugé que la clause pénale insérée dans le compromis de vente signé le 12 janvier 2016 n'était pas mobilisable au profit de la SCI 3Invest, car la SCI Argwen n'avait jamais été contrainte

Jean-Philippe X... a fait l'objet d'une taxation d'office pour les années 1984, 1985 et 1986 et reste, à ce titre, redevable envers le trésor public d'une somme de 587 540,56 francs ; qu'une contrainte

. ; que la culpabilité du prévenu est donc établie" ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'une violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif doit être

suffisante sur une adolescente de plus de quinze ans puis une jeune adulte (...) ; dès lors, l'élément de violence ou de contrainte nécessaire à la caractérisation du crime de viol n'est pas rapporté

X... a formé opposition à la contrainte délivrée à son encontre aux fins de recouvrement de la cotisation supplémentaire qui lui était demandée à la suite de ce redressement ; que, par jugement du 13 juin

Caisse de mutualité sociale agricole a notifié le 21 septembre 1992 à M. de X... trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales ; que ces mises en demeure ont été suivies de trois contraintes

Le cotisant a formé opposition aux contraintes devant une juridiction de sécurité sociale.