charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Me Erileri, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djimi de la somme de 1 200 euros.

euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, pour ce dernier, de renoncer à percevoir la contribution

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 mai 2023 fixant la contribution de l'Etat à 55%. Vu les autres pièces du dossier.

A... et la contribution de l’Etat a été fixée à 25 %. Par ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 12 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

et des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Janssens, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre

la somme de 1 200€, à verser à Me Mainnevret, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Il y a lieu, sous réserve que Me Bertin renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin d'une somme de 800 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Toulouse, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de cet avocat au titre des frais d'instance.

1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Sarasqueta de renoncer au bénéfice de la contribution

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à la perception de la contribution

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

C sous réserve que cet auxiliaire de justice renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont le règlement vaudra renonciation à percevoir la contribution de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet