A la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement, qui sont régis par les articles

est précédé d'une " Présentation de la contribution sociale spécifique " sur les retraites supplémentaires à prestations définies, prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ; que

En ce qui concerne la motivation des contributions sociales : 5.

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement les 31 mars 2017 et le 30 juin 2017, à hauteur d'un montant total, en

Par une réclamation préalable en date du 20 juin 2019, M. et Mme C ont indiqué accepter les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales

obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1985 à 1988, la caisse ORGANIC a délivré, le 15 novembre 1991, une contrainte à laquelle la société Castres

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Administration ayant déduit à tort le montant de la contribution sociale généralisée

Restent ainsi dus par la SAS [4] : - en 2020 : 3 968 euros de cotisations et contributions sociales - en 2021 : 5 024 euros de cotisations et contributions sociales - en 2022 : 5 436 euros de cotisations

portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont

B...A...dirigées contre l'arrêt du 19 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

C B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé aux tribunaux administratifs de Grenoble et Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Ces gains ont été soumis aux contributions sociales et M. B a acquitté à ce titre la somme de 61 293 euros.

approuvé la décision de l'URSSAF alors, selon le moyen, que sont assujetties à la contribution sociale sur les revenus de remplacement les personnes physiques qui sont considérées comme domiciliées en

contributions sociales de solidarité échues de 1986 à 1991, la caisse Organic lui a délivré une contrainte à laquelle la société a fait opposition, mais que la cour d'appel (Chambéry, 23 mars 1995) a

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir notifié à la société Décolletage SGRO plusieurs mises en demeure l'invitant à acquitter le montant des contributions

régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il résulte des trois autres que si l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2001 à 2003