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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201720
20 octobre 2011
, par la juridiction de proximité de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction
civ3
61372441cd58014677413fa3
13 février 2007
régulière ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires
ECLI:FR:CCASS:2013:C301403
26 novembre 2013
soutient que la demande d'annulation des assemblées générales du 1er avril et du 3 juin 2003 avait été irrévocablement rejetée n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part
Chambre A - Civile
653a0669d0451e8318d0e98d
24 octobre 2023
Le «preteur» pourra réclamer à «l'emprunteur» défaillant le remboursement, sur justification, des frais taxables occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais
ECLI:FR:CCASS:2010:C300433
30 mars 2010
X... ne sauraient davantage se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, peu important les difficultés survenues par la suite entre les parties ; qu'aux termes du compromis signé entre les
Chambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
à procéder par voie de signification, - l'absence de signification en cas de lettre recommandée avec accusé réception n'ayant pas valablement touché la partie convoquée emporte défaut de convocation
Pôle 1 - Chambre 4
5fdb5f99efd1f53d939ec88b
18 mars 2019
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 18
Pôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
Troisième Chambre Civile
6a10c67fcdc6046d479dd2a7
21 mai 2026
relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
civ1
60794cb69ba5988459c46890
23 janvier 1996
déterminant ainsi, alors, d'une part, que les droits de la défense doivent être protégés dès l'engagement de l'action et, d'autre part, qu'il ne pouvait être suppléé à l'assignation par un document, d'ailleurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277
4 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), Mme J... a été engagée le 4 septembre 2012 par Mme W... en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21638_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la
ORCA_22TL21639_20230504
La mention d'un jugement selon laquelle les parties ont été convoquées à l'audience fait foi jusqu'à preuve contraire. Le jugement attaqué fait mention de cette convocation.
Chambre sociale 4-2
671b35c12edfb0b58c05f180
24 octobre 2024
Défaillance dans le suivi des équipes La part la plus importante de vos missions revient à encadrer les équipes de développeurs dont vous avez la charge afin de délivrer un projet qualitatif.
Chambre sociale
615e0e04c25a97f0381f5155
11 décembre 2014
- un management défaillant des ressources humaines.
8ème chambre 1ère section
6584912fe41137cbf9fc8458
19 décembre 2023
Le copropriétaire qui, tout en étant présent ou représenté, ne prend pas part au vote est assimilé à un copropriétaire défaillant (notamment Civ. 3ème, 22 juillet 1999).
Chambre 4 A
68f320a179ac4fbe1d8777f5
17 octobre 2025
par le salarié, une convocation a un entretien en présentiel fixé au 20 avril 2020 lui a été adressée.
cr
édure suiviec/M. Philippe X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104
16 octobre 2018
des convives qui consommeront ces produits » ; qu'en dépit d'une plainte nominativement déposée contre M.
2ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901b
8 juillet 2025
[C] était totalement défaillant depuis l'ouverture de la procédure.
1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
Elle a exposé d'une part que sa contestation était recevable, ayant agi dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, d'autre part que le délai de convocation avait
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