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14 643 résultats pour « convocation de la partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201720

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

, par la juridiction de proximité de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413fa3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

régulière ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301403

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

soutient que la demande d'annulation des assemblées générales du 1er avril et du 3 juin 2003 avait été irrévocablement rejetée n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0669d0451e8318d0e98d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le «preteur» pourra réclamer à «l'emprunteur» défaillant le remboursement, sur justification, des frais taxables occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire des frais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300433

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X... ne sauraient davantage se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, peu important les difficultés survenues par la suite entre les parties ; qu'aux termes du compromis signé entre les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à procéder par voie de signification, - l'absence de signification en cas de lettre recommandée avec accusé réception n'ayant pas valablement touché la partie convoquée emporte défaut de convocation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fdb5f99efd1f53d939ec88b

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 18

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e14d0

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c67fcdc6046d479dd2a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes ; le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46890

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

déterminant ainsi, alors, d'une part, que les droits de la défense doivent être protégés dès l'engagement de l'action et, d'autre part, qu'il ne pouvait être suppléé à l'assignation par un document, d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00277

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), Mme J... a été engagée le 4 septembre 2012 par Mme W... en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21638_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21639_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

La mention d'un jugement selon laquelle les parties ont été convoquées à l'audience fait foi jusqu'à preuve contraire. Le jugement attaqué fait mention de cette convocation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f180

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Défaillance dans le suivi des équipes La part la plus importante de vos missions revient à encadrer les équipes de développeurs dont vous avez la charge afin de délivrer un projet qualitatif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e04c25a97f0381f5155

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

- un management défaillant des ressources humaines.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584912fe41137cbf9fc8458

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le copropriétaire qui, tout en étant présent ou représenté, ne prend pas part au vote est assimilé à un copropriétaire défaillant (notamment Civ. 3ème, 22 juillet 1999).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a179ac4fbe1d8777f5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par le salarié, une convocation a un entretien en présentiel fixé au 20 avril 2020 lui a été adressée.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02104

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

des convives qui consommeront ces produits » ; qu'en dépit d'une plainte nominativement déposée contre M.

Source officielle
CA

2ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[C] était totalement défaillant depuis l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87714982305d4c2027e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle a exposé d'une part que sa contestation était recevable, ayant agi dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale, d'autre part que le délai de convocation avait

Source officielle

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