L’article L. 241-9 du même code dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé (…) peuvent faire l'objet de recours devant

rejetant sa demande d'asile ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle n'est motivée ni en droit ni en fait.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B C demande l'annulation d'une décision rejetant sa demande de changement de nom de son fils D A C en C.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle

l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, à titre principal, pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1975 portant libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ainsi que la décision

rejetant sa demande de remise de dette.

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande, pour le cas où une telle

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'auteur de la décision rejetant sa demande préalable disposait d'une délégation de pouvoir ; - le 14 juin 2022, elle a chuté sur le trottoir après

à l’encontre de la décision rejetant sa demande, pour son fils, tenant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement

de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

de la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision rejetant sa demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour

de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

de la décision rejetant sa demande, pour son fils, tenant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

l'encontre de la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

le président du conseil départemental du Nord a confirmé sa décision rejetant sa demande de carte de mobilité inclusion, mention " stationnement ".