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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206492_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de cette commission avant la date de la première épreuve.
Source officiellecomm
613721b9cd580146773f686f
9 juin 1992
9 juin 1992
X..., condamné par jugement du 11 septembre 1985 à payer à la banque une somme d'argent, a relevé appel de cette décision avant d'être mis en liquidation des biens par un jugement du 23 mai 1986 ; que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1129DEC003533520
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par des décisions avant dire droit des 5 octobre 2010 et 17 décembre 2010, un juge d’instruction ordonna, à titre conservatoire, le gel des trois comptes bancaires mentionnés au motif qu’
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548a5
26 mai 1965
26 mai 1965
DEMOISELLE JAMES Y..., INFIRMIERE, LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A FORME DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS EN CONTESTANT L'IMPUTATION DE CETTE MALADIE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0205JUD006277100
5 février 2004
5 février 2004
Par décision avant dire droit du 27 juin 1990, la troisième chambre de la Cour des comptes (Ελεγκτικό Συvέδριo) sursit à statuer et renvoya l'affaire à la Commission Sanitaire de Révision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC003737902
8 septembre 2009
8 septembre 2009
Par une décision avant dire droit du 28 mai 2002, la cour d’appel d’Oradea rejeta la plainte contre l’ordonnance du procureur comme mal fondée.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835098
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Considérant, d'une part, que, l'arrêt attaqué étant intervenu après une décision avant-dire-droit, laquelle avait mentionné les différents types d'arguments avancés par la société pour établir l'existence
Source officiellecr
61372600cd58014677422325
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Pierre Y... avait indiqué : "Je vous remets une copie de la lettre et de son enveloppe, les originaux sont détenus à la Direction Nationale des Enquêteurs Fiscales à Pantin..." ; qu'en cet état, par sa décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200917
6 juin 2013
6 juin 2013
enjoignant de payer, au titre d'un contrat de prêt qu'il contestait avoir souscrit, une certaine somme à la société Sofémo, aux droits de laquelle vient la société Hoist Kredit AB (la société Hoist), une décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100478
4 mai 2012
4 mai 2012
, la cour d'appel a exactement retenu que, saisi le 4 juin 2007, le conseil de discipline devait, pour la procédure enregistrée sous le n° 166474, rendre une décision au fond ou avant dire droit avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, il résulte des dispositions citées au point 2 que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303802_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007476_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
en amont de la décision attaquée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600404_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de communication de la décision avant l’expiration du délai de recours lui est préjudiciable, faute pour elle de pouvoir
Source officiellesoc
6137234fcd5801467740819a
1 avril 1999
1 avril 1999
X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de la Cour nationale de l'incapacité doivent mentionner, outre les noms du président et des assesseurs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300391_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est limité à la suspension, en cas d'urgence justifiée, de l'exécution d'une décision avant
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453289.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
2021 ; - l'a insuffisamment motivée et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les délais prévisibles de jugement de la requête au fond ne rendaient pas illusoire l'intervention d'une décision
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa92
22 avril 1997
22 avril 1997
totalité des investigations complémentaires qu'elle lui avait demandées, ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné la poursuite de l'information conformément aux prescriptions de sa décision
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301360_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou
Source officiellePage 32 sur 34243