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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle considère que le taux médical a été évalué à hauteur de 10% par le médecin conseil de la caisse à la date de consolidation de la maladie professionnelle initiale, que l’expert ne devrait pas évoquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76ed0369362bfa17ac0

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Contestant la date de consolidation retenue, M. [U] a sollicité une expertise médicale technique dans les formes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8134da9e15c5131fb77c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 30 janvier 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

62c91a78f3eafe9fcf075e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cette dernière a maintenu le 4 mai 2017 la date de consolidation au 1er janvier 2017. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111479_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par une décision du 22 juin 2021 dont la requérante demande l'annulation, le recteur de l'académie de Créteil a maintenu la date de consolidation de sa pathologie au 31 janvier 2018, fixé un taux d'IPP

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203268_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En ce qui concerne la date de consolidation et le placement en maladie ordinaire à compter du 1er juin 2020 : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201090

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

de consolidation de l'état de l'assuré, d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, d'ordonner une mesure d'instruction afin de déterminer si, à la date de consolidation invoquée par l'assuré ou ses ayants

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8121da9e15c5131fb51e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 7 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a88

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[F] [H] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester sa date de consolidation et son taux d'IPP.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

661436143bbdffcd9171a7f4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La Caisse a fixé la date de consolidation au 20 décembre 2017.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

661436183bbdffcd9171a858

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La Caisse a fixé la date de consolidation au 15 mai 2018.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d6cbcdc6046d477b6f90

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la date de consolidation de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00449_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 24 septembre 2021, par laquelle le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a fixé la date de consolidation de la pathologie à l’épaule

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01712_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A l'issue de l'expertise médicale du 18 mai 2020, le docteur D a fixé la date de consolidation de son état de santé au 28 février 2017.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c641

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure et fait connaître cette intention au médecin traitant ; que les contestations d'ordre médical sur la date de consolidation donnent lieu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100450_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il soutient que l'ensemble des soins nécessités, y compris après la date de consolidation, par la pathologie dont il souffre au genou droit est en lien direct avec son accident de travail de 2013.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] [O] qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 30% lui était attribué à la date de consolidation du 21 janvier 2021. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite en conséquence la fixation d’une date de consolidation antérieure et l’exclusion de la prise en charge des arrêts et soins intervenus au-delà.

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195c6

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

Y..., victime d'un accident de la circulation, que jusqu'à la date de consolidation des blessures retenue par l'expert judiciaire, soit le 1er août 1983, quoique ces prestations aient été maintenues jusqu'au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8a75bbe450008b2ccc8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour contester la date de consolidation de l'état de santé de M.

Source officielle

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