D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TELLES QUE MODIFIEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 EN REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE

de référence doit être fixée au 7 février 2005 (un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique) ; qu'à la date de référence, le bien exproprié est un terrain agricole

d'appel a violé l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; alors 4°/ que "l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existent à la date

II - La date de référence pour l’estimation du bien Il n'y a pas de contestation des parties sur la date de référence pour l’évaluation, qui est le 26 juin 2025, date à laquelle est devenue opposable

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

. ; AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 14 février 2006 la date de référence à prendre en compte pour l'appréciation de l'usage effectif du bien, qui correspond

Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.

an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel a retenu comme date de référence « le 21 février 2003 », soit la date d'édiction de

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties sont d'accord sur la date de référence du 11 avril 2015. À cette date, la commune de [Localité 1] ne disposait pas d'un document d'urbanisme.

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des parcelles à la somme de cent cinquante euros le mètre carré à la date de référence du 30 juin 2006, alors « qu'en cas de désaccord persistant entre le

résultait d'une erreur matérielle qui a été rectifiée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la date

sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré aux prestations en espèces de l'assurance maladie, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, la date

recevable : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date

I- Sur la date de référence d’usage effectif du bien Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit trois dates de référence et notamment : - la date de référence pour la valeur du bien

Faisant application de cette règle, le premier juge a fixé la date de référence au 10 juin 2008, date de la dernière révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Leu.

, que c'est la date du 22 juillet 2017 qui doit être retenue comme date de référence.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE BIEN Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme 1) Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L.322-

SUR L’USAGE DU BIEN À LA DATE DE RÉFÉRENCE Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés selon leur usage à la date de référence.

- Sur la date de référence : La cour relève que le premier juge a fixé la date de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001.

Le fait que la construction ait pu être illégale à son origine est sans influence puisque ce sont les situations de fait à la date de référence qui sont envisagées.