procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

D'une part, il résulte de l'instruction, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'administration au stade de la production d'un mémoire en défense, a invoqué les dispositions précitées du code

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir et méconnaissance des droits de la. défense

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qu'aucun moyen d'annulation de l'avis de mise en recouvrement tiré de l'irrégularité de la procédure diligentée par l'administration des douanes ayant conduit à l'émission de cet avis n'était invoqué

supérieure à celle qu'il encourait ; Attendu qu'à défaut de toute mention au procès-verbal des débats ou de toute demande de donné acte qu'il appartenait à l'accusé de requérir s'il l'estimait utile à sa défense

La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

  b)   Le requérant se plaint ensuite, sous l'angle de l'article 6 par. 3 c) de la Convention, de n'avoir pas avoir été défendu par le défenseur de son choix devant la cour d'assises de Trieste

privée, lors de la réalisation d'opérations de captation de données associées à un boîtier téléphonique, a qualité pour se prévaloir des irrégularités affectant ces mesures ; qu'au cas d'espèce, la défense

de cette arme saisie à son domicile puis placée sous scellé » quand la défense avait bien invoqué un grief caractérisé par l'existence de doutes quant à l'identité de l'arme de poing placée sous scellée

Elle soutient que : * le tribunal a omis de statuer sur le moyen en défense qu'elle avait invoqué, tiré de ce que l'arrêté devait être regardé comme motivé par référence, et a méconnu l'article R. 741

une nullité de procédure en sorte que son omission doit entraîner la cassation de l'arrêt" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la prévenue ayant, avant toute défense

clandestin, de faux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et alors que la défense n'a invoqué la survenance d'aucune

IL NE PEUT ETRE RESTITUE" ; QUE LADITE SOCIETE, QUI A OBTENU, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECHARGE DE CE PRELEVEMENT, A INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE ET DANS SA DEFENSE EN APPEL INVOQUE A NOUVEAU L'ARTICLE

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant la demande en paiement de loyers de la société Loveco au motif qu'il n'était produit aucun décompte précis, cependant que ce moyen de défense

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en rejetant la demande en paiement de loyers de la société Loveco au motif qu'il n'était produit aucun décompte précis, cependant que ce moyen de défense

par les éditions Calmann Levy, a fait assigner Jean-Luc Z... et Jean-Marie A... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; que, dans le cadre de leur défense

[X] [H] de toutes leurs demandes ; aux motifs qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte