de l'employeur de rompre l'essai le 21 novembre 1996, mettait un terme à cette date, à la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande

Mme B demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant initial de 2 514,39

Mme B demande l'annulation de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant initial de 2 514,39

B, qui a sollicité, par un courrier du 3 mai 2021, la remise gracieuse de la dette en invoquant sa précarité - sur l'exigibilité de la créance du département, en réponse à la demande de remise de dette

du Var du 29 octobre 2020 ayant respectivement rejeté sa demande de remise gracieuse formulée le 13 octobre 2020 à l'égard d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 106 euros

En ce qui concerne les demandes de remise gracieuse des indus d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 4.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de demande de remise gracieuse : 4.

Par courrier en date du 24 février 2022, la CRA a rejeté la demande de remise grâcieuse de dette de Monsieur [H].

familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 377,02 euros ; 2°) de lui en accorder la remise totale ou partielle

d'une demande de remise de majorations de retard est subordonnée à la saisine préalable du directeur de l'organisme de recouvrement ou de la commission de recours amiable de l'organisme, selon le montant

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, de procéder directement à l'examen d'une telle demande de remise gracieuse de dette.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l'administration, de procéder directement à l'examen d'une telle demande de remise gracieuse de dette.

Aux termes de l’article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle

Par la présente requête, Mme B demande la remise totale de l'indu en litige. 2.

Elle a sollicité une remise de sa dette. Par décision du 14 décembre 2020, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise d'un indu de 5 597,29 euros au titre du revenu de solidarité

C... la remise gracieuse de cette dette. Par la présente requête, M. C... demande la remise gracieuse de la somme de 1 256, 52 euros qui lui est réclamée.