Sur la demande de restitution du véhicule En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes font grief à l'arrêt de rejeter les demandes du premier tendant à la restitution de leurs lots respectifs par les SCI Camino Azul et Cristal

en garantie exercée par la SAS Auto Real à l'égard de la SA Jaguar [C] Rover concernant la restitution du prix de vente du véhicule, - à la demande indemnitaire formée par l'EURL Optimal [F] au titre

DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD de ses demandes de revendication et restitution des biens non retrouvés en nature lors des opérations d'inventaire ; DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD

défendeur, mais devant être recherchée par l'analyse des pièces communiquées par le demandeur.

P..., la société Kedouf et la société SCF Vega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Banque D...

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Par courrier du 15 janvier 25 et du 16 avril 25 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a demandé le paiement de factures impayées par la société Ydl 1650.

Devant le refus de la requérante de transmettre les documents sollicités et vu sa persistance à réclamer la restitution de l’appartement en litige, l’Agent du Gouvernement a décidé la consignation des

à la déclaration d'appel, - statuant à nouveau : - accueillir [1] en toutes ses demandes fins et conclusions, - débouter la SAS [2] en toutes ses demandes, fins et conclusions

Y... demanda : à titre principal, que la société TMG soit déboutée de ses demandes et, reconventionnellement, le versement de la somme de 2 512 109 francs, et à titre subsidiaire, " s'associa à la demande

A..., domicilié au siège social de la société Le Prince de Provence, [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Il a rejeté l'existence de commencements de preuve par écrit et a exclu la demande de restitution au titre de l'article 1302 du code civil, motif pris de l'absence de preuve suffisante de déblocage des

des documents indispensables à la bonne gestion de l'immeuble, or cette demande est restée sans réponse utile, la société Citya Immobilier Charbonnier n'ayant transmis, par courriel du 10 octobre 2024

Lorbat, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Au soutien de leurs demandes, M.

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Pour rejeter la demande de la société Renault aux fins d'annulation de la saisie et de restitution de documents saisis sur les trois sites concernés, l'ordonnance énonce qu'il appartient à la société Renault

X... faisait valoir que de 1989 à 1991, le salaire brut mensuel avait été d'un commun accord fixé à la somme forfaitaire de 17 000 francs, ce qui s'opposait à toute demande, en restitution d'une prétendue

la restitution de registres de procès-verbaux d'assemblées ; que la cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable comme constituant un litige nouveau ; Attendu que devant la Cour elle ne présente aucun