le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Cette somme de 15 € n'a pas à être prise en compte dans le cas présent. M. X... prend en compte une somme de 3 933,84 € au titre des frais d'acte de prêt et de garantie.

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment : - condamné la société Le Cinqsept à payer à la société [X] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel

, -déclarer irrecevable comme nouvelle la demande visant à solliciter la nullité de la stipulation d'intérêt pour taux effectif global erroné, -déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes

[I] et la société Véronique et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Audenge une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par les requérants en application de ces dispositions.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

En second lieu, la décision de préemption est motivée par un second motif, visant à permettre " l'accès et la desserte globale à une zone destinée à recevoir des constructions futures à vocation principale

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

Le service n'a ainsi pas procédé au contrôle de la cohérence globale entre les revenus déclarés par M.

inscrit dans le cadre des règles budgétaires européennes, pour être réutilisé pour couvrir les frais de fonctionnement des datashops ; que la problématique mise au jour par les investigations conduites visait

judiciaire et non d'un document administratif, ainsi que l'a déjà affirmé la commission d'accès aux documents administratifs dans une affaire transposable ; - le moyen tiré du non-respect du principe

aucun document en ce sens.

de 9.408 €, soit 8.239 € en principal et 1.169 € en majorations de retard, et la somme globale de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [6] [Localité

) d'annuler, par voie de conséquence, la délibération du 25 octobre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme métropolitain ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

En second lieu, le rapport de cohérence entre le classement en A et les objectifs du PADD doit être apprécié à l’échelle globale du territoire couvert par le PLUi.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme