[I] et [G], a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

X... la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, compensatoires du préjudice résultant de la méconnaissance de l'article

au titre des congés payés afférents, - 44 834 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensatoire obligatoire, - 9 272,82 euros au titre des jours de RTT non pris, - 2 492,31 euros à titre

préjudice en matière de retraite et que l'employeur avait manqué à son obligation d'information, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 décembre 2018, de demandes en paiement à titre de dommages-intérêts

le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu des dispositions de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne fonde sa décision sur aucun motif viole l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une

ensuite, ainsi que la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, de première part, que la contradiction entre les motifs

S. ayant interjeté appel du seul chef de la prestation compensatoire, une cour d'appel a confirmé la disposition qui lui était déférée, par arrêt du 27 juin 1989, contre lequel M.

Au mois de décembre 2002, monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers pour obtenir le paiement de dommages et intérêts, estimant que la Caisse d'Epargne avait procédé à une modification

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à son ex-femme une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt a retenu une attestation signée par Guy Y... qui

-Y... en donnant acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts; que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au

pourvoi n° M 03-14.742 : Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire

X... et être hébergé gracieusement par ses parents ; que la cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt, en date du 5 mai 2010, réformait le jugement déféré sur les dommages-intérêts ainsi que sur le montant

X... à verser à son épouse des dommages-intérêts et une prestation compensatoire au vu des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Qu'en se déterminant ainsi alors que ces conclusions

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 35 000 euros ; Attendu que, sous couvert des

portent intérêts au taux légal à compter du jugement, sauf pour le juge à constater le caractère compensatoire des intérêts ; qu'en fixant à la date de la mise en demeure le point de départ des intérêts

de retard au taux légal ou l'allocation de dommages et intérêts ne constituent pas de telles sanctions.

titre des dommages et intérêts dus à Madame [O] [E] en réparation de son préjudice moral et financier, -3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [M] aux