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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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20 575 résultats pour « elements de fait »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L1255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :

Article L557-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42

Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

Article R125-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.

Article R541-336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73

Code des relations entre le public et l'administration

Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 60

Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

Article 5

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

Article R3233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :

Article L945-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

Article L421-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :

Article L945-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :

Article L5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54

Code de la santé publique

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :

Article L471-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Article R446-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 ; 12° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas

Article 89

—

Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.

Article 4

—

Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable

Article 3

—

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Page 32 · 20 575 résultats

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