qu'en se bornant, pour dire que les contrôleurs devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, à relever l'existence d'instructions techniques et de documents donnés par le GNIS, l'envoi

2 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'absence de mention particulière susceptible d'attirer l'attention du client sur le transfert de certains titres dans un compte "non géré", le seul envoi

déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi

, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à

qui considère que ledit courrier aurait marqué la fin des pourparlers entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu hors toute dénaturation, que la lettre du 23 janvier 1984, dont l'envoi

à l'intention des populations les plus variées, et qu'en présence de ces conclusions la cour d'appel en omettant de rechercher si la clause litigieuse était exclusive d'un accord sur les conditions d'envoi

action prescrite et ses demandes formulées à l'encontre de l'assureur irrecevables, alors « que l'interruption de la prescription de l'action dont dispose l'assuré contre l'assureur peut résulter de l'envoi

faute grave, alors que, selon le pourvoi, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que constitue un moyen de preuve illicite le rapport effectué par un ami du gérant, envoyé

V..., destiné à lui être envoyé par télécopie, il n'est fait état d'aucune justification de ce que cette télécopie a bien été envoyée et a été reçue ; qu'en cet état, l'avocat qui ne s'est pas présenté

statué, alors, selon le moyen, que les déclarations d'une partie en sa propre faveur constituent de simples allégations ne pouvant valoir preuve; qu'ainsi, les déclarations de Mme X... affirmant avoir envoyé

figurant dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction conformément aux dispositions de l'article D. 590 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant régulière la convocation envoyée

plusieurs établissements dépourvus de personnalité juridique, l'Urssaf peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Ile de France a envoyé

[D] n'établit pas que cet avis aurait été envoyé à une adresse erronée, s'agissant en l'espèce non pas de son adresse mais du lieu de commission des faits qui lui sont reprochés. 10.

X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

week-end, jours fériés, congés, arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié un avantage en usage entre les parties, en rétorsion manifeste de l'envoi

regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant l'imputabilité de la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée à la charge de l'employeur du seul envoi

11.585), que Le Fonds d'assurance formation de chefs d'entreprise artisanale (le fonds) a refusé de prendre en charge le coût de formations suivies par plusieurs artisans au motif que les demandes, envoyées