. ; Que les causes de la défaillance de l'entreprise sont, selon l'expert, notamment l'escroquerie d'un fournisseur, un redressement fiscal, un impayé, des actions douanière et en contrefaçon, une rupture

Il a par ailleurs déposé plainte pour escroquerie au jugement, s'agissant de l'ordonnance du juge commissaire, plainte classée sans suite par le parquet.

Parallèlement, un certain nombre de ses anciens dirigeants, le notaire M° [P] [J] et Monsieur [W] [O] étaient mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, blanchiment... dans le

    Le 28 novembre 2001, le tribunal départemental de Neamţ condamna le requérant à une peine de quinze ans de prison ferme pour escroquerie.

par une application extensive de la législation de restitution des biens nationalisés pendant le régime communiste, suite à l’action en justice exercée par les anciens propriétaires du logement.

répartition des charges entre les membres du syndicat ; qu'en deuxième lieu, les époux X... indiquent que les charges d'ascenseur ne sont nullement imputées aux mansardes pourtant transformées en logements

partenaires bancaires ; en saisissant le service de la concurrence et des fraudes ; en déposant plainte auprès du procureur de la République de Saint-Etienne pour usurpation d'identité, escroquerie

[Q] ont dû simplement changer d'avis en se retranchant derrière l'argument du fichage ; qu'ils ont en effet justifié de leurs conditions d'occupation de leur logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] suite

Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET

aucun revenu à l'exception de la pension versée par son mari au titre du devoir de secours, alors qu'elle a travaillé bénévolement pour la société depuis octobre 2005, qu'elle ne disposera plus du logement

[L] [A], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée et

Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT à concurrence de 100 000 euros.

Après un dépôt de plainte contre X pour des faits d'escroquerie le 1er novembre 2018, M.

forclusion est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement, à titre subsidiaire, elle prétend tout ignorer des impayés locatifs expliquant n'avoir occupé le logement

[D] [S], a exercé une activité de concepteur de logement individuel ou petit collectif, répondant au label BBC et à la norme RT 2012.

algérien, né le 5 janvier 1998 à Relizane s'est soustrait à de précédentes mesures d'éloignement et a été par ailleurs condamné le 16 septembre 2022 à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de vol et escroquerie

les stupéfiants, de prostitution, de vol aggravé, de blessures involontaires, de conduite en état alcoolique et sous l'emprise de stupéfiants, de recel, d'usurpation de nom, d'abus de confiance et d'escroquerie

caisse d'assurance maladie lui a adressés, la force probante de ces relevés est insuffisante dès lors qu'il n'est pas contesté, d'une part, que l'enquête pénale a été ouverte suite à des soupçons d'escroquerie