CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 676 résultats pour « etable actuellement utilisée comme garage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

61609206db7ff645d8566476

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Attendu que le bâtiment F est décrit comme à usage de garages et d'entrepôts.

Source officielle

Page 32 sur 84

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c85

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- l'expert a relevé qu'aucun défaut d'utilisation ou d'entretien de ce véhicule n'était démontré - l'antériorité du vice à la vente est également établie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 567-2 du code

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_1900824_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'acquisition de 1988 atteste que l'opération réalisée était une cession de locaux nus ; elle prend acte de ce que l'administration a admis que les dispositions de l'article 1518-B du code général des

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c7dca9bf2637903090c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

prévu à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618903

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1967 ET LE 31 MARS 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE CODE

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 1518 E du même code : " () Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10799

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il est donné acte au CSE de sa reprise d'instance. 2.

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b842

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

limites d'utilisation du garage, ce qu'elle n'avait pas fait, sans doute dans le but de ne pas ralentir la commercialisation et de ne pas diminuer l'intérêt économique de l'opération, la cour d'appel

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b446cdc6046d47035d9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger le Centre des Services Informatiques, cellule FICOBA afin d'obtenir les renseignements de nature bancaire utiles à l'établissement de l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304409_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4196

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le compromis de vente avait été établi par acte sous signature privée le 29 septembre 2017. 02.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300201

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] en qualité de gérant de la SCI Foncière PVS, selon laquelle les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] sont mis à disposition de la société Sarl Garage de Châtel « pour y établir le siège social de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00700

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

...]                                        , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société SNCF Réseau, établissement

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6788059fc21c0e53e79066b1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, elle sollicite une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7e08e074ba02f40a3d5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte du 3 décembre 2019, Mme [I] a sollicité en référé que soit ordonnée une expertise de son véhicule.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301351

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005317_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En outre, s'il est matérialisé sur les plans une porte de garage empêchant l'utilisation effective d'une des quatre places, le projet ne nécessitait en réalité que trois places en vertu de l'article UA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte notarié du 11 mars 2008, la société à responsabilité limitée AMC est devenue propriétaire du bien immobilier voisin de celui de M. & Mme [S], comportant un pavillon, deux garages, un atelier et

Source officielle