AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61609206db7ff645d8566476
10 avril 2014
10 avril 2014
Attendu que le bâtiment F est décrit comme à usage de garages et d'entrepôts.
Source officiellePage 32 sur 84
1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c85
15 avril 2025
15 avril 2025
- l'expert a relevé qu'aucun défaut d'utilisation ou d'entretien de ce véhicule n'était démontré - l'antériorité du vice à la vente est également établie.
Source officielle