En deuxième lieu, le requérant, qui n'a pas la nationalité d'un Etat de l'Union européenne, et n'est donc pas citoyen de l'Union européenne au sens de l'article L. 200-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union

et du droit d'asile, le ministre chargé de l'immigration peut prononcer une amende à l'encontre de l'entreprise de transport qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat

d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, (), entré en France pour y chercher un emploi et qui

les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

sociale, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat

Enfin aux termes de l'article R. 5221-2 de ce code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne () ".

au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat

membre de l'Union européenne.

la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, et devait l'être, s'agissant des ressortissants des Etats

membres de l'Union ; Attendu, cependant, qu'en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un Etat membre, celui-ci peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières

Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Aux termes de l'article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France résidant

membres de l'Union européenne ou dans des Etats tiers à celle-ci.

membre de l'Union européenne peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, pour la fourniture de services, devant le tribunal de l'Etat du lieu où, en vertu du contrat, les services

membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention de Schengen qui se trouve irrégulièrement sur le territoire français peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union

Enfin, aux termes de l'article L. 621-4 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de

Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander