Vu 1°), sous le n° 124 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1991 et 29 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par X...

[J] [I], indique : ' Suspect de menaces verbales, dépôt d'ordures, déversement d'ammoniaque sous la porte d'entrée de voisins depuis plusieurs mois.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

INTERVENANTES : - Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN Non comparant -Monsieur le Président de l'ATMP de la Drôme ès qualité de curateur de Gilles X...

L’intéressé n’aurait donc pas pu obtenir réparation pour les mauvaises conditions de vie dans ce foyer en vertu de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat.

M.), FONDEE EN 1922, POSSEDAIT DEUX USINES D'AFFINAGE DE METAUX SISES, L'UNE A MARSEILLE OU ETAIT UTILISEE LA VOIE IGNEE, ET L'AUTRE A CHAPAREILLAN (ISERE) OU IL ETAIT PROCEDE PAR TRAITEMENT HYDROMETALLURGIQUE

et mentale des agents.

ses libertés individuelles doivent être nécessaires adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale

initialement gardé sur ce recours hiérarchique et l'a mis en demeure de prendre, dans un délai de deux mois, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une