AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD003144202
28 juin 2007
28 juin 2007
Toutefois, il fait valoir que la non-exécution de ce jugement n'est pas imputable aux autorités, mais résulte d'une impossibilité objective d'exécution due à l'existence des titres de propriété des tiers
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2ème chambre
DTA_2401010_20250220
20 février 2025
20 février 2025
devait " faire référence à une prise en compte du risque argile et mouvement de terrain " à supposer ce dernier existant.
Source officielle