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557 358 résultats pour « existence de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD003144202

Admin. suprême

28 juin 2007

28 juin 2007

Toutefois, il fait valoir que la non-exécution de ce jugement n'est pas imputable aux autorités, mais résulte d'une impossibilité objective d'exécution due à l'existence des titres de propriété des tiers

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2401010_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

devait " faire référence à une prise en compte du risque argile et mouvement de terrain " à supposer ce dernier existant.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B s'est présenté, sur rendez-vous, à la préfecture de l'Essonne afin d'y déposer une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et que l'agent présent au guichet lui a opposé un

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbce

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Au soutien de son appel, Mme [V] [X] soutient, à titre principal, l'absence de démonstration de l'existence d'une servitude de passage expliquant que le droit de puisage, dont se prévalent les époux [M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403556_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; ' elle est entachée d'une erreur de droit, la remise d'un duplicata n'étant soumise à aucune condition dès lors qu'il est justifié de l'existence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Néanmoins, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00434_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107201_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00630

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

Le fait d'avoir obtenu un titre exécutoire ne lui fait pas perdre sa qualité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200116_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Les vérifications opérées ultérieurement ont permis d’établir que le titre d’identité italien présenté était un faux et que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003462_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 18 mars 2020, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) INAH, représentée par Me Gozlan, demande au tribunal, à titre principal :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203539_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101364_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103630_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Il ressort également de cette décision, que la sanction a été infligée à la société Chez Sousa pour l'emploi irrégulier d'un travailleur démuni d'un titre de séjour et d'un titre l'autorisant à travailler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310156

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

condamnation de l'ASL à supprimer la clôture grillagée édifiée entre leurs propriétés et le plan d'eau sous astreinte et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à l'ASL la somme de 5.085 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e14

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

1re chambre civile

6348ff6f63d497adffda3faf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du crédit souscrit le 30 janvier 1992 : . 4 819,63 euros en principal avec intérêts au taux de 18,93 % à compter du 13 janvier 2003, date de la signification de l'ordonnance, . 351,03 euros au titre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Par la présente requête, la société Tella demande, à titre principal, l'annulation de cet arrêté et, à titre subsidiaire, la réduction de la durée de la fermeture à deux semaines.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104530_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en

Source officielle