Madame [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ALES aux fins de voir notamment, -Prononcer la résiliation du bail existant entre les parties -Ordonner l'expulsion

devant le tribunal d'instance le 26 mars 1990, pour que soit constatée l'acquisition de la clause précitée et ordonnée l'expulsion ; qu'après délivrance le 12 octobre 1990 d'un troisième commandement

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l'expulsion

Elle précise toutefois se désister de sa demande d'expulsion, les locataires ayant quitté les lieux le 18 novembre 2024.

DOMICILIATION : Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Sur la résiliation : Le tribunal constatera que la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est désistée de sa demande en résiliation de bail et expulsion, la locataire ayant quitté les lieux. III.

[N] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, afin de voir constater la résiliation du bail commercial et ordonner l'expulsion du locataire.

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

L’expulsion des locataires sera donc ordonnée.

Y... pour faire constater le caractère perpétuel du bail, prononcer sa nullité, ordonner l'expulsion du locataire ainsi que le rétablissement des lieux dans leur état initial ; Attendu que Mme Z...-

tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par

Des locataires, qui avaient conclu leur bail avec l'Etat avant la restitution des immeubles, refusèrent de conclure un bail avec les nouvelles propriétaires. Celles-ci tentèrent de les expulser.

cours de l'audience du 13 novembre, à laquelle l'affaire a été appelée, Maître [M], au nom de sa cliente, indique que la dette est totalement soldée et qu'elle se désiste de sa demande de résiliation, expulsion

double du montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour qu’il soit procédé à son expulsion. M.

[L] a bien quitté les lieux le 22 février 2021 ; qu'il n'y a plus lieu d'ordonner l'expulsion du locataire ; Attendu que le décompte des sommes dues s'arrête donc à cette date, pour 490.944 FCFP ; qu'il

du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches du Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance d'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

[N] [I] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires

de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : -la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 31/05/2023 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; -l'expulsion