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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 567 résultats pour « faits diffamatoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :
Article 18
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
Article L1255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
Article L557-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R125-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.
Article R541-336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 98
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article L236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 60
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article R3233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
Article L945-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
Article L421-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 98
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05
Article L945-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :
Article L5442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :
Article L471-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Article R446-16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Article L6241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08
, pour le biologiste-responsable, de ne pas procéder immédiatement à la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 ; 12° Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale ayant fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son accréditation, de ne pas
Article 89
Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.
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