Par ailleurs, les 12 et 15 octobre 2000, les juges M. et L.L. déposèrent également une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un fonctionnaire public,

Il aurait, avec d’autres coïnculpés, illégalement versé aux fonctionnaires publics et aux dirigeants des sociétés susmentionnées la somme d’environ 8   779   767 euros (EUR), avec la promesse

les deux passages poursuivis ne comportent pas d'imputation diffamatoire à l'endroit de la partie civile et qu'au demeurant, ils ne sont pas en rapport avec les actes de la fonction de l'élu ou du fonctionnaire

S’il est vrai que l’élément matériel des deux délits en cause était le même, à savoir la commission d’actes contraires aux devoirs propres à un fonctionnaire public dans le but de percevoir des bénéfices

  Boyon et Gallicher coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public   et les condamna au paiement d’une amende de 20   000 francs (FRF), à savoir 3   048,98

Le fonctionnaire public qui, omettant ou retardant (...) un acte rentrant dans l'exercice de ses fonctions, ou accomplissant un acte contraire à ses devoirs publics, reçoit de l'argent ou d'autres bénéfices

Il en résulte qu'un fonctionnaire public ne peut, en règle générale, être affecté qu'à un emploi correspondant à son grade. 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par l'arrêté attaqué, M.

, la faute d’un fonctionnaire public et le lien de causalité entre le préjudice et la faute.

    Selon le requérant, après cette publication la C.S.F. aurait imposé plusieurs amendes au propriétaire majoritaire de la maison d’édition «   Ikonomedia   », I.P., et aux sociétés

Le personnel de l’Administration nationale des pénitentiaires s’est vu octroyer la qualité de «   fonctionnaire public   », toutes éventuelles poursuites pénales à son égard relevant désormais

Par ailleurs, il estime que la Constitution espagnole reconnaît le droit d’association sans aucune réserve en raison du statut de fonctionnaire public.

    Le 22 novembre 1994, le requérant, fonctionnaire public à la sous-préfecture de Denizli, se rendit dans un hôpital privé d’Aydın au motif qu’il s’était blessé en tombant. 6.

La cour d'appel estima en effet que bien qu'il ait été prouvé que la requérante avait effectivement perçu une somme d'argent, l'expert et le syndic étaient eux aussi des fonctionnaires publics et ne se

de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 mai 1982, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : "Le Conseil supérieur de la fonction publique de

    Le 8 décembre 2007, le journal local La Provincia Cosentina publia un article ayant pour titre «   Capitaux obscurs, voici les noms.

Celui-ci exerce donc parfois des fonctions propres aux fonctionnaires publics ( pubblici ufficiali ) et parfois des tâches de nature exclusivement privée (voir, par exemple, l’arrêt n o   2881 du

part, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes, que d’autre part, si l’amende encourue pour la diffamation publique envers un fonctionnaire

La corruption des fonctionnaires publics   12.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CP en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 247 «   Le fait, pour un fonctionnaire public, de restreindre