Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° N 21-23.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI [Adresse 2] est copropriétaire au sein de cet immeuble.

Immobilier (en précisant les dates de visite préalable, les intermédiaires éventuels intervenus etc.), * se rendre sur les lieux et en faire la description, * rechercher la réalité des vices et/ou non-conformité

aux consorts P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[C] relative à la saisine et exploitation d'un téléphone portable, a confirmé le jugement ayant déclaré M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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X... ; qu'en appel, le syndicat a demandé que soit confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait réputée non écrite la clause litigieuse et annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 9 décembre

Par conclusions en intervention volontaire développées oralement lors de l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 16] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Plagne Lauze, société en nom collectif, dont le siège

façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, de dire si cet élément fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'action intentée par les consorts O... était atteinte par la prescription

publique du 15 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° P 22-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société MCA au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de mise en conformité de l'immeuble avec les normes applicables

; - condamner la SNC HAYWEN à payer aux consorts [M] aux entiers dépens.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, juger qu'elle ne peut qu'être condamnée à verser à la société [Adresse 2] la somme de 1 138,47 euros au titre des « non-façons » sous les réserves légales de la délivrance conforme et de la proposition

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2021), souhaitant acquérir un terrain non constructible situé sur le territoire de la commune de [Localité 7], M. [R] [N], M.

dénommée, des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits