que par un courrier en date du 20 novembre 2019 notifié le 22 novembre 2019, cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet explicite ; par suite, la requête dirigée contre une décision inexistante

d'une information ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce le procureur de la République était tellement conscient qu'il existait contre personnes dénommées des indices

Il résulte de l'instruction que pour procéder aux réintégrations des provisions constituées par l'EURL Tout Bat, l'administration fiscale s'est fondée d'autre part sur l'inexistence de certaines des créances

En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

D’ailleurs, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle en 2005 car son comportement n’était plus un obstacle à sa libération et que le risque de récidive était devenu quasiment inexistant.

valoir que : - aucune obligation de quitter le territoire français n’est implicitement née de son placement en rétention administrative, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision inexistante

conclusions à fin d'annulation de la décision de refus du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'abroger l'arrêté du 31 janvier 2022, au motif qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante

. et M..., en les empêchant de régulariser leur situation administrative en France, en les contraignant à effectuer quotidiennement des tâches ménagères à leur domicile moyennant une rémunération inexistante

travail ne lui a pas été indiqué ; En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : - le non-respect du délai de prévenance est constitutif d'une illégalité fautive ; - l'absence d'indication

prise par une autorité incompétente dès lors que le compte rendu d'entretien professionnel n'a pas été signé par le supérieur hiérarchique chargé de cet entretien ; elle ne comporte d'ailleurs aucune indication

dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs ne s'impose pas pour un document inexistant

retranscription tardive d'un acte d'appel n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce » dès lors qu' « aucun appel n'avait été interjeté », quand elle constatait elle-même que l'appel n'était pas inexistant

après la découverte d'anomalies apparaissant à la comparaison entre les permanences auxquelles étaient astreints les agents de maîtrise et les indications portées sur les décomptes ; que Robert X... n'a

salariés identique à celui de M. de Sousa était cependant de nature à démontrer l'existence d'un usage dans l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si ce comportement des autres salariés n'était pas l'indice

1997) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une demande qui portait référence à une circonstance dont la cour d'appel a constaté l'inexistence

est entaché de vices de procédure et méconnaît l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'erreurs de fait et de droit, d'une part en ce qu'elle n'a pas été classée à un indice

est entaché de vices de procédure et méconnaît l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'erreurs de fait et de droit, d'une part en ce qu'elle n'a pas été classée à un indice

X... a donné sa démission oralement le 19 ou le 20 août 2009, selon les indications respectives, confirmant celle-ci par un écrit non motivé du 25 août 2009 demandant à être dispensé d'exécuter son préavis