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Elle conteste la faute s'agissant du délai de restitution des clés exposant qu'il convenait d'attendre que le commissaire priseur réalise les actifs et qu'elle n'est pas responsable du délai mis par le

du 12 novembre 2018 rejetant sa nouvelle demande d’inscription sur les listes des experts pour défaut d’exercice et d’expérience suffisants.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement, et que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il

Par son arrêt du 17 mai 2023 ayant statué sur les inscriptions de faux présentées par M.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de 48 heures

’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'il soit statué sur l'existence et le quantum de sa créance ; Concernant les créances postérieures déclarée par le débiteur : - rejeté

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/02491 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

Grosse délivrée Me RIBIERE-DELAGE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lever l’interdiction d’acquérir et de détenir des armes et des munitions de toute catégorie et de supprimer son inscription

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

de quinze jours prévu par l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; que cet article dispose : l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations

En vertu des mêmes dispositions, les mêmes dates s'appliquent pour l'inscription sur la liste électorale complémentaire des électeurs ressortissants des Etats membres autres que la France.

a - Sur le délai de prise en charge La prise en charge d’une maladie professionnelle ne peut intervenir que si la première constatation médicale est intervenue au cours du délai de prise en charge prévu