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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404
27 avril 2010
parentale de la première requérante et de son mari, de suspendre les rapports avec les grands-parents, de nommer l'AUSL de Mirandola tuteur de M. et A. en chargeant l'organisme de placer les enfants dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110077
25 janvier 2023
, [N] a indiqué qu'il gagne 1.137 euros par mois et la CAF lui verse 200 euros par mois ; que sa mère gère son argent et lui donne 30 euros d'argent de poche par semaine ; que lorsque le juge des tutelles
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002213693
16 octobre 1996
Il resta toutefois interné dans le même établissement sous le régime du placement dit volontaire, à la demande de son tuteur.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fc
18 février 2014
Yves X..., né le 16 mai 1961, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de LORIENT du 28 mars 2013 ayant désigné le mandataire
60794cc59ba5988459c46cfb
16 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 22 juin 1992, Mme Y... a été placée sous le régime de la tutelle, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C100689
11 juin 2008
X... a été placé, par jugement du juge des tutelles d'Antony du 17 mars 2005, sous le régime de la curatelle aggravée, l'association Nouvelles Voies ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301414
30 novembre 2010
autorisant la vente en vue de régler le plan d'apurement des dettes mis en place par la commission de surendettement n'avait fait l'objet d'aucun recours, et souverainement retenu que les dettes contractées
6253cd78bd3db21cbdd93758
10 novembre 2016
Par ordonnance du 27 juin 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : – placé Mme Mylène Z...sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, – fixé la durée de la mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201853
19 novembre 2009
sous tutelle par un jugement du 14 septembre 2004 et son épouse, Mme Andrée X..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, le 8 mars 2006, Mme Andrée X... a été autorisée
ECLI:FR:CCASS:2020:C110043
15 janvier 2020
F..., placé Monsieur G... F... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, d'avoir désigné Monsieur K...
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
[V] [L] a été placé sous le régime de la tutelle, par un jugement du 20 janvier 2022, désignant l'association ATSM 77 comme tuteur.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
Y..., AUX MOTIFS QUE le juge des tutelles de BOURGES avait placé M. de X... sous sauvegarde de justice le 21 novembre 2002 ; que le 6 décembre suivant, ce magistrat avait considéré qu'il y avait lieu
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851
6 juin 2023
Par jugement du 1er octobre 2010, Mme [F] [S] a été placée sous curatelle, la mesure, maintenue par jugements des 17 juin 2015 et 9 juin 2020, étant confiée à l'[4] ([4]) de [Localité 2]. 3.
6253cc74bd3db21cbdd902a1
12 février 2013
sous le régime de la curatelle aménagée par une décision du 16 mai 2007.
60794be59ba5988459c4433d
18 décembre 1979
UNE MESURE DE PROTECTION; QUE, STATUANT SUR CETTE REQUETE, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE VILAIN EN CURATELLE, EN PRECISANT QU'IL ETAIT FAIT DEFENSE A L'INTERESSE DE PLAIDER SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR
Pôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c7
17 mars 2014
Son droit à indemnisation n'a pas été contesté. Par jugement du 28 novembre 2006, le juge des tutelles de WISSEMBOURG (67) a nommé son père, Monsieur [U] [W] en qualité de tuteur.
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
L'ENFANT A ETE CONSTAMMENT ELEVE PAR SA MERE SEULE ; QUE, LORSQUE LE MINEUR EUT ATTEINT L'AGE DE HUIT ANS, SON PERE ADOPTIF VOULUT LE PLACER, COMME INTERNE, DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QUE
1re chambre 1re section
5fdae0354035f573357081fe
14 mai 2019
sous tutelle par décision du juge des tutelles de VANNES le 04 décembre 2012 née le [Date naissance 7] 1927 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 13] Monsieur
6253cd3abd3db21cbdd92acd
15 septembre 2015
Son rédacteur suggérait le placement du susnommé sous le régime de la curatelle renforcée.
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
1986, placée sous tutelle en 1977 (sa fille Madame Y..., étant désignée tutrice) était dans un état de santé lui permettant de prendre en toute connaissance de cause le 20 décembre 1974 la décision de
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