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3 111 résultats pour « intéressé placé sous régime de tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC001510404

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

parentale de la première requérante et de son mari, de suspendre les rapports avec les grands-parents, de nommer l'AUSL de Mirandola tuteur de M. et A. en chargeant l'organisme de placer les enfants dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, [N] a indiqué qu'il gagne 1.137 euros par mois et la CAF lui verse 200 euros par mois ; que sa mère gère son argent et lui donne 30 euros d'argent de poche par semaine ; que lorsque le juge des tutelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002213693

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Il resta toutefois interné dans le même établissement sous le régime du placement dit volontaire, à la demande de son tuteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911fc

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Yves X..., né le 16 mai 1961, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du juge des tutelles de LORIENT du 28 mars 2013 ayant désigné le mandataire

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cfb

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 22 juin 1992, Mme Y... a été placée sous le régime de la tutelle, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100689

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

X... a été placé, par jugement du juge des tutelles d'Antony du 17 mars 2005, sous le régime de la curatelle aggravée, l'association Nouvelles Voies ayant été désignée comme curateur avec les pouvoirs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301414

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

autorisant la vente en vue de régler le plan d'apurement des dettes mis en place par la commission de surendettement n'avait fait l'objet d'aucun recours, et souverainement retenu que les dettes contractées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93758

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Par ordonnance du 27 juin 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a : – placé Mme Mylène Z...sous le régime d'une mesure de curatelle renforcée, – fixé la durée de la mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201853

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

sous tutelle par un jugement du 14 septembre 2004 et son épouse, Mme Andrée X..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, le 8 mars 2006, Mme Andrée X... a été autorisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F..., placé Monsieur G... F... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, d'avoir désigné Monsieur K...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be258d0ccf000877e65e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[V] [L] a été placé sous le régime de la tutelle, par un jugement du 20 janvier 2022, désignant l'association ATSM 77 comme tuteur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100711

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Y..., AUX MOTIFS QUE le juge des tutelles de BOURGES avait placé M. de X... sous sauvegarde de justice le 21 novembre 2002 ; que le 6 décembre suivant, ce magistrat avait considéré qu'il y avait lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Par jugement du 1er octobre 2010, Mme [F] [S] a été placée sous curatelle, la mesure, maintenue par jugements des 17 juin 2015 et 9 juin 2020, étant confiée à l'[4] ([4]) de [Localité 2]. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a1

Appel

12 février 2013

12 février 2013

sous le régime de la curatelle aménagée par une décision du 16 mai 2007.

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c4433d

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

UNE MESURE DE PROTECTION; QUE, STATUANT SUR CETTE REQUETE, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE VILAIN EN CURATELLE, EN PRECISANT QU'IL ETAIT FAIT DEFENSE A L'INTERESSE DE PLAIDER SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c7

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Son droit à indemnisation n'a pas été contesté. Par jugement du 28 novembre 2006, le juge des tutelles de WISSEMBOURG (67) a nommé son père, Monsieur [U] [W] en qualité de tuteur.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424c3

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

L'ENFANT A ETE CONSTAMMENT ELEVE PAR SA MERE SEULE ; QUE, LORSQUE LE MINEUR EUT ATTEINT L'AGE DE HUIT ANS, SON PERE ADOPTIF VOULUT LE PLACER, COMME INTERNE, DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QUE

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

sous tutelle par décision du juge des tutelles de VANNES le 04 décembre 2012 née le [Date naissance 7] 1927 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 13] Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92acd

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Son rédacteur suggérait le placement du susnommé sous le régime de la curatelle renforcée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

1986, placée sous tutelle en 1977 (sa fille Madame Y..., étant désignée tutrice) était dans un état de santé lui permettant de prendre en toute connaissance de cause le 20 décembre 1974 la décision de

Source officielle

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