janvier 1994 publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1994, qui prohibent un tel ramassage et d'autre part des dispositions de la convention nationale des directeurs de laboratoires

Claude, Pierrette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la Société civile professionnelle de directeurs de laboratoires

, "Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.761-13 du code de la santé publique porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les

sécurité et de la santé des personnes ; Considérant que pour refuser, par une décision implicite de rejet d'un recours gracieux présenté le 8 juin 1990, à la SCP BAINVEL, NOURY, LABBE exploitant un laboratoire

X..., pharmacien biologiste, dans le laboratoire d'analyses biologiques médicales qu'il exploite à Bordeaux ; que, par lettre du 12 janvier 1987, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi a invité

, toute publicité en faveur d'un laboratoire est interdite ..." ; que les laboratoires d'analyses de biologie médicale sont visés par ce texte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la brochure

d'Artois son utilisation de fonctionner ; 2°) rejette la demande présentée par la SCP Philippe Gascon et Philippe X..., dite Laboratoire d'Artois, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de lui accorder une autorisation exceptionnelle pour exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire

clinique ; Considérant, d'autre part, que si, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses

demande dirigée contre la décision du 17 août 1993 par laquelle le ministre délégué à la santé lui a refusé l'autorisation exceptionnelle d'exercer en qualité de directeur ou de directeur-adjoint de laboratoire

Y..., pharmacien d'officine et directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, a engagé le 15 septembre 1975 Mme X... comme laborantine ; que, par décision du 20 avril 1983, le ministre des

ET L'ANNUAIRE DES LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE ; QUE, DANS LE NUMERO DE MAI 1980, A PARU DANS LA REVUE, A LA PAGE 46, UN ENCART DONT LE TEXTE, QUE N'ACCOMPAGNAIT AUCUN COMMENTAIRE EST

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire

[Y] [C], est un laboratoire d'analyses de biologie médicale qui recourait, pour certains types d'analyses particuliers, aux services de la SELAS Biomnis, laboratoire de biologie spécialisée.

Charles X..., pharmacien-directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et était alors compétente pour connaître de ladite plainte ; Cons. que, si une section G de l'ordre national des pharmaciens

la contrefaçon que sur la concurrence déloyale, en retenant, d'une part, que la brochure éditée par le Centre national des biologistes ne constituait qu'une compilation des noms et adresses des laboratoires

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession

toque : P0124 Etablissement POLYCLINIQUE [15] [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Marie GARINOT de la SELARL DU PARC MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de PARIS Société LABORATOIRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant à Ghisonaccia (Corse), Laboratoire d'analyse de biologie médicale, immeuble U,

tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire a refusé son enregistrement dans le répertoire national ADELI en tant que technicien de laboratoire