[P] l'assignait, ainsi que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet [X], la société Zurich insurance public limited company, la SA Axa France Iard, la SA Allianz Iard et la SA MMA

1147 et 1382) du Code civil et L.124-3 du Code des assurances ; En toute hypothèse, - Dire et Juger que la société Mutuelle des Architectes Français ne saurait être tenue au-delà des termes et limites

L'INERIS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police dommages-ouvrage comportant les garanties obligatoires et des garanties complémentaires dont celle des préjudices immatériels survenus

compter de la note n°12 en date du 30 mars 2006 et qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil, - de dire que les garanties de la MAF sont acquises à la SARL Atelier [I] [J] dans les limites

H] et les époux [M] à garantir la société DE ABREU et/ou de la SMABTP de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre, Juger que la SMABTP ne pouvant exposer ses garanties que dans les limites

société SAPA venant aux droits de la société PETOLLA, - 30% pour la SARL LONGUET ; - dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites

Les limites contractuelles des polices d'assurance (plafonds et franchise applicables), ne sont pas opposables au tiers lésé pour les dommages relevant de la garantie obligatoire.

En tout état de cause, Dire et juger que la concluante ne saurait être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite, Ecarter toutes demandes de condamnation et/ou de garantie qui contreviendraient

l'expert judiciaire et s'opposent à une condamnation in solidum ou solidaire avec d'autres parties, elles demandent la garantie des autres intervenants à la construction et réclament l'application des limites

constater que la société EUROBARRERE est seule responsable des désordres dont les époux [V] réclament aujourd'hui réparation, En tout état de cause, - la dire bien fondée à opposer le cadre et les limites

des montants des garanties et des franchises), * la faute reprochée à la société cabinet Moison constitue un seul et même sinistre déclaré le 3 juillet 2012, * les limites de la police sont opposables

bâtiment A de l'ensemble immobilier [Adresse 5] sis à [Localité 8] ; -dit que la SMABTP devra garantir son assurée la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) sur ces désordres dans les termes et limites

condamné la société [D] SOCIETE D'AVOCATS à payer la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) à la société ITS GROUP, donné acte à la société COVEA RISKS de ce qu'elle accorde sa garantie dans les limites

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la garantie de la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société CD Ingénierie est mobilisable, dans les termes et limites

Pour les besoins de l’opération, l’ASL a souscrit des polices d’assurance dommages-ouvrage et tout risques chantier (TRC) auprès des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après la société

LIVCER [assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD selon police n° 179972104].

[L] [G] et Mme [E] [G] à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, dans leur intégralité ; - condamné la SMABTP à garantir son assuré dans les termes et limites de la police souscrite

DUMONT, l'entreprise X..., la société PINSON, la société SOCOTEC et la compagnie SMABTP assureur des entreprises X... et GUERRA, * dire que la compagnie MAF ne peut être tenue au-delà des termes et limites

souscrite auprès d'elle à effet au 31 décembre 2012 et dire que sa garantie et les éventuelles condamnations prononcées à son encontre ne pourront l'être que dans les termes, clauses, conditions et limites

bâtiment A de l'ensemble immobilier [Adresse 8] sis à [Localité 10] ; -dit que la SMABTP devra garantir son assurée la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) sur ces désordres dans les termes et limites