« 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités d'affichage du règlement intérieur ; que le syndicat soutenait que l'employeur avait maintenu affiché, dans ses locaux

aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile, lequel exige au surplus que l'association sollicitant l'agrément remplisse

P..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurocaisse, 3°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée

En statuant ainsi, alors que l'éviction partielle d'un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé

La société TRANSPORTS JAMY demande le paiement de la somme de 32 400 € au titre de la perte des matériaux divers de remblais laissés sur place, ce poste étant consécutif à la libération des lieux.

d'aucun fait précisément articulé susceptible d'être prouvé, c'est donc une injure ; que le caractère humoristique de la publication, vecteur d'affrontement entre deux factions de la vie politique locale

[D] [R] a acquis au sein de la copropriété l'appartement du premier étage, des locaux annexes, lots n°3, 7, 10 et 11 ainsi que la moitié indivise des lots n°1 et 5. M. [D] [R] et M.

si ses diplômes, certificats, titres ou autorisations n'ont pas été enregistrés … et s'il n'est pas inscrit au tableau tenu par l'ordre » ; dressé le 13 septembre 2012, à l'occasion de la visite des locaux

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné la société Nîmes régimes, preneur à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

le 4 mai pour l'audience du 13 mai, avait prêté le serment prévu par l'article R. 143-17 du code de la sécurité sociale qui doit intervenir dans les quinze jours de la désignation ; 2 / que le remplacement

que l'accord du 7 février 2017 ne crée pas de modification directe dans les conditions de travail, de sécurité ou de santé des agents mais suppose la mise en oeuvre de plans et stratégies au niveau local

X..., a, en vue d'acquérir un local commercial, constitué, avec M.

également responsable d'un défaut de calfeutrement de ses réservations en amont, d'une absence d'incorporation dans les banches et les planches, d'une absence de mise en place des éclairages dans les locaux

La société Taboni transactions, locataire de locaux commerciaux à proximité, mais hors emprise, a été déclarée irrecevable en sa demande d'indemnité d'éviction.

Monsieur [Q] [U] a été remplacé par Madame [V] [S], née [W], selon ordonnance de remplacement d’expert du 6 avril 2021.

Sur l'indemnité de remploi En application de l'article R.322-5 du code de l'expropriation et conformément aux usages en la matière, l'indemnité de remploi sera fixée à : ( 5000 € x 20 % ) + ( 10.000

territoire français pour une durée de 5 ans ; que, sur réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux