Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218
18 février 2022
18 février 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c54268b6588a4f89993a5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] [G] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 1], dans le quinzième [Localité 5], pour un loyer de 435,47 euros et une provision sur charges de 100,69 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59688b6588a4f89a4646
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] [B] un local à usage d’habitation non meublé situé au [Adresse 2], dans le quatrième [Localité 4], pour un loyer de 616,18 euros et une provision sur charges de 233,26 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10055
8 février 2017
8 février 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [R] [K] de ses demandes tendant à voir juger que la rectification de la valeur des locaux commerciaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523
16 avril 2019
16 avril 2019
M... a effectué dans les locaux loués d'importants travaux que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
en cause ; - c'est par erreur que la société Datys, devenue New Packaging Solutions (NPS), anciennement propriétaire des locaux, a déposé une déclaration concernant les locaux à usage commercial ou
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des pièces et annexes affectées exclusivement à l'habitation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc26f0d304f138e5ef1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[R] [G] en viager, par l'intermédiaire de la SARL (devenue SAS) Renée Costes Immobilier, une maison d'habitation sise [Adresse 3].
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106499_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310036
7 février 2019
7 février 2019
/Z... ; que les appelants disposent non seulement dans leurs lots de copropriété chacun d'un local à usage d'habitation mais également' d'un garage, ainsi qu'en attestent d'ailleurs les avis d'imposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201450_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310102_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110735
13 octobre 2021
13 octobre 2021
indivis servant à son habitation n'est pas subordonnée à l'insuffisance de revenus permettant à l'attributaire de se loger dans un autre local ; qu'en jugeant qu'en raison de ses revenus mensuels M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
18 juin 2021
. ***** M. et Mme [W], sont propriétaires d'une maison d'habitation située à [Adresse 1] bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle située [Adresse 1] appartenant à la SCI
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sols suivantes : / () 3) La création de deux annexes à l'habitation d'une surface maximale de 50 m² au total dont l'une pourra être dissociée de l'habitation sans pouvoir excéder une distance maximale
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 de ce code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit
Source officiellePage 32 sur 257