aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

, alors que par ailleurs le local respecte les normes

En troisième lieu, aux termes de l'article U10 du règlement du plan local d'urbanisme de Fameck : " Dans les zones () UD (), la hauteur de la construction projetée ne pourra excéder 9 mètres sous égout

la présence d'une conduite amiantée au sol des combles du 2ème étage.

initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans

C B et son associé M. A D, est propriétaire d'un logement situé au sous-sol du premier bâtiment sur la parcelle sise 12 rue Marcel Clerc au Plessis Bouchard.

de l'EURL Votre placard et de la SARL SOS Placard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge de

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Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - son projet ne méconnaît pas l’article 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Combes

d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; s'il est considéré comme un sous-sol, elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone bleue, applicable en zone B2, du plan de prévention

plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés

Aux termes de l'article 3.2 de la zone U du règlement écrit du plan local l'urbanisme : " Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies

état ; - de donner son avis sur l’état de cet immeuble, notamment sur l’escalier en bois des parties communes et le plancher situé entre le dernier étage et les combles ainsi que sur l’existence d’

A D en vue du rehaussement et de l'aménagement des combles d'une maison située 8 bis rue Jean Forest, ensemble la décision implicite du maire de Saint-Cyr-l'Ecole rejetant leur recours gracieux formé contre

X... tenait de l'assemblée générale des associés de la société d'attribution du 17 juin 1965 le droit de construire un bâtiment en "dur" lui conférant nécessairement un droit d'occupation du sol situé

Par ailleurs, s'il est vrai que le PADD annexé au plan local d'urbanisme intercommunal précise que la communauté de communes souhaite, ainsi que déjà précisé, combler les espaces interstitiels non bâtis

aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »

2022 rejetant son recours gracieux.

Infiltration sous la porte-fenêtre du sous-sol 4. Installation de l'évacuation dans les combles 5. Mauvais fonctionnement des portes-fenêtres 6.