H... a été engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par la commune de Salins-les-Bains en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

Z... ... 38000 GRENOBLE Représentée par Me André MAUBLEU (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMEE : COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE EN EXERCICE Mairie 111 Avenue

représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LA COMMUNE DE SAINT GEORGES BUTTAVENT prise en la personne de son Maire

Résidence Madeleine 63400 CHAMALIERES assistés de Me Philippe DAUPHIN, avocat au barreau du PUY EN VELAY COMMUNE DE PAULHAGUET agissant par son maire M. D...

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le maire

Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet que la maire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Loubet à sa

avis rendus et l’entier dossier portant sur un cabanon installé au droit de la parcelle cadastrée 0164 et accolé au hangar appartenant au maire » ; 2°) d’enjoindre au maire de Minot de lui communiquer

d'ouvrage les seuls travaux supplémentaires retenus par le maître d'oeuvre dans le cadre de la vérification des mémoires définitifs opérée par ses soins et non contestés par le maître d'ouvrage lors de

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2022, par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Maître X, conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire

dispositions des articles D. 211-9 et R. 235-10 du code de l'éducation nationale ; - la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Orne n'a pas invité le président de l'association des maires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande

d'oeuvre et/ou au maître de l'ouvrage, la responsabilité pénale personnelle du maire, personne physique, en lui imputant la responsabilité éventuelle de la personne morale au seul motif qu'elles qualifient

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération en date du 24 juin 2025 du conseil municipal du Gosier portant délégation de compétence au maire

Par un titre exécutoire du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a mis à la charge de M.

Par un titre exécutoire du 22 octobre 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a mis à la charge de M.