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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 944 résultats pour « mayotte »

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CODE

EXTRAIT

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Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 32

Code de la voirie routière

-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R571-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R571-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Article R571-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article R3424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3334-4, les deuxième et troisième phrases du 1° sont supprimées.

Article R371-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 323-45, le premier alinéa est ainsi rédigé :

Article D571-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.

Article R5522-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Article L5164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10

Code de l'éducation

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

Article D371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 21

Code de l'éducation

Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L5831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.

Article L2564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L2564-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2.

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Le champ de compétence territoriale d'un comité de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

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