Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200274_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A ne contredit pas sérieusement la mention de la décision contestée indiquant qu'une procédure préalable contradictoire a été mise en œuvre le 17 novembre 2021 et ne justifie pas, en outre, qu'il aurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201167
10 juillet 2008
10 juillet 2008
décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217023_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fait valoir que, suite à la rectification de son relevé d'information intégral, les mentions relatives à l'infraction commise le 14 avril 2022 ainsi que la mention de la décision référencée 48SI du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305800_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu le courrier du 2 juin mentionné dans la décision.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410257_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, la mention de la décision 48SI du 6 juin 2024 a été supprimée dans le relevé d’information intégral du
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459763.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 2 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a retiré trois points du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310956_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2023 référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire
Source officielleJuge Unique
DTA_2500807_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il indique également s’il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00893
23 septembre 2008
23 septembre 2008
décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d930
2 avril 1996
2 avril 1996
, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure pénale; qu'en conséquence, l'arrêt n'est pas légalement justifié"; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520233_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : la nationalité mentionnée dans cette décision n’est pas la bonne ; il existe une contradiction entre le motif retenu de non justification de 5 ans de séjour régulier et l’autorisation
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6719e50a5857dd64cbdaa610
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de la cour d'appel du 27 août 2024 n'est pas jointe à la requête La décision de la cour d'appel du 24 septembre 2024 est jointe partiellement Le registre n'est pas actualisé puisqu'il ne mentionne
Source officielleChambre 1
DTA_2302652_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, l'intéressé ne conteste pas les mentions de la décision attaquée dont il ressort qu'il a été condamné par un jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400343_20240229
29 février 2024
29 février 2024
réexamen de sa demande et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02800_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
public et que le préfet n’a pas pris en considération les suites pénales données aux faits mentionnées par la décision contestée ni la gravité ou non des faits reprochés ; S’agissant de la décision
Source officielleJuge social
DTA_2301880_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le préfet s'est fondé sur ces indications et a ainsi estimé que le présent recours introduit le 28 mars 2023, soit plus de quatre mois après le délai du 7 juillet 2022 mentionné dans cette décision, est
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103983_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision du 27 avril 2021, sa situation financière ne lui permet pas, en tant que débiteur d'aliments, de régler les frais de séjour de sa
Source officielleJ.L.D.
686c3dbcdd7001754d6253da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit un registre CRA actualisé en ce qu'il n'est pas fait mention
Source officiellePage 32 sur 40641