surenchérisseur, à moins qu'il ne soit un marchand de biens régulièrement inscrit, de remettre au jour de la surenchère, à son avocat, à titre de garantie, une somme égale au montant de la nouvelle mise

attaqué d'avoir ordonné la licitation du château d'Ansouis, de l'avoir débouté de sa demande d'expertise relative à la valeur vénale de ce bien et d'avoir lui-même fixé, sans expertise préalable, la mise

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DE PARCELLES DE TERRE TENUES EN LOCATION PAR SINGLA, LES ONT MISES EN VENTE VOLONTAIRE A LA BARRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA MISE A PRIX DE 30.000 FRANCS ; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, PLUSIEURS

Lyon 528 333 818) placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 Juin 2023 sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15.000 Euros), et a déclaré que les frais pour

2023 au cours de laquelle Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, conseil du créancier poursuivant, a requis la vente du lot dont s'agit sur la mise

En application des dispositions précitées, le tribunal doit également déterminer la mise à prix du bien à vendre. La mise à prix n’est pas le prix de vente.

[V] [K] avec mission d'évaluer le bien immobilier, de rechercher si celui-ci était partageable en nature et, dans la négative, de donner un avis sur sa mise à prix, dit que l'actif successoral ne comportait

délivrée par la SELARL BEUSTE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Novembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Janvier 2025 sur une mise

grief à l'arrêt de s'être prononcé au fond, après annulation du jugement et de l'ordonnance, et d'avoir, sur la requête du liquidateur judiciaire, autorisé la vente de l'immeuble commun, en fixant la mise

à prix à la somme de 465 000 €, - dire qu’à défaut d’enchères sur le montant de la mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur la baisse du prix de mise à prix du quart

L’article 1273 du code de procédure dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le juge détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

en vente aux enchères publiques de l'immeuble situé 28 rue René Cassin à GUERET sur la mise à prix de 90 000 ¿ avec possibilité de baisse de la mise à prix à défaut d'enchère ; - dit que l'attribution

forcée des biens saisis figurant au commandement de payer en date du 24 octobre 2016 (publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 23 décembre 2016, volume 2016 S n° 00064) sur une mise

biens et droits immobiliers appartenant à [T] [N], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Macédoine), de nationalité italienne, célibataire majeure, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3], sur la mise

jugement du 13 mai 1982, devenu irrévocable, a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux Z... sur cet immeuble, mais sans fixer ni lotissement, ni mise

La fixation de la mise à prix doit être faite au prix du marché corrigé à la baisse pour attirer les enchérisseurs.

Sur le montant de la mise à prix en cas de vente forcée Il résulte des dispositions de l'article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution que si le montant de la mise à prix est fixé par le