En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition () ". 4.

nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle

Le 31 mai 2023, les copropriétaires de la résidence [Adresse 13], à défaut d’avoir trouvé de nouvel exploitant de la résidence à destination unique d’EHPAD, ont vendu l’ensemble immobilier à la société

que les locaux communs n'étaient eux-mêmes pas disponibles, comme appartenant à la société Domusvi, dont la société Les Vergers de la Coupée était une filiale, et qu'il était impossible de trouver un nouvel

la suite de l'information transmise par Mme T... du transfert de la totalité du parcellaire exploité auparavant par l'EARL [...], mais également par la clause de transfert des DPU à destination du nouvel

[Z] [H] a cédé à la société Le Primeur le fonds de commerce de vente de fruits à légumes, produits laitiers et épicerie fine qu'il exploitait jusqu'alors en nom personnel à [Localité 1]; et il est ensuite

Il n'est pas contesté que Madame B... a cessé son activité à la date annoncée, que le " bar du Foirail " a alors cessé d'être exploité et ce jusqu'au 15 juin 2004, date de prise d'effet d'une nouvelle

Cette évolution est due à la convention qu'il a passée avec le nouvel exploitant de la résidence qui, comme rappelé, n'intéresse pas le syndicat de copropriété.

constat d'huissier dressé le 20 février 2017 à la requête de la société Habitat Rhône Alpes ne fasse pas référence à l'ordonnance du 14 avril 2014, ce constat ayant pour seule finalité d'identifier le nouvel

, avec des moyens publicitaires de nature à induire la confusion dans l'esprit de la clientèle de cette société, a retenu qu'aucun élément d'actif corporel ou incorporel n'avait été transféré à la nouvelle

.] ; qu'à la suite de l'annulation d'une vente du 5 avril 2004, par un jugement du 27 avril 2007, émanant du tribunal de commerce de Nanterre, la société Automobile Place Marquis s'est trouvée à nouveau

Cette compensation liée à la réduction du temps de travail, n'a plus été versée par le nouvel employeur, c'est-à-dire à compter de novembre 2008.

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / (…) / VI. – Les organismes mentionnés au II de l'article 1447 deviennent

Le fonds de commerce a été cédé et exploité depuis le mois de juin 1991, mais Monsieur [H] , le nouvel exploitant, n'a réglé aucun loyer.

des parcelles à son propriétaire, ce qu'elle n'a pas le droit de faire ; - une clause de transfert signée conjointement par l'ancien exploitant et le nouveau est parfaitement suffisante pour la recevabilité

En prévision de ce terme, Est Ensemble a lancé un nouvel appel à projets courant 2022 pour attribuer une nouvelle convention d'occupation du domaine public portant sur l'exploitation du restaurant-bar

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

courriel de Monsieur B... produit par l'exposante au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE seul est transféré de plein droit au nouvel