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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ses droits", dès lors qu' "une concession doit s'apparenter à une renonciation à un droit et non à la souscription d'une obligation supplémentaire" ; qu'en estimant cependant que, "concernant les concessions

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Et sa proposition, à défaut d'une obligation plus précise du fournisseur, relève d'un simple geste commercial pour mettre un terme à un litige sur le non-règlement des loyers .

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, qu'elle souligne que la distinction que fait la Société Bricorama France est dépourvue de portée, les clauses de non affiliation étant soumises aux mêmes obligations que les clauses de non-concurrence

faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvois n° U 15-24.227 V 15-24.228 W 15-24.229 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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