le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative et qui abandonnerait de la sorte au bon vouloir des officiers de police judiciaire désignés ou du

informé ; reçu par le comptable, qui n'a élevé aucune objection, l'officier de police judiciaire a perquisitionné les lieux où ont été trouvées les pièces comptables, parmi lesquelles l'expert judiciaire

, les officiers de police judiciaire ou les agents des Administrations auxquelles des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir viciant

de police judiciaire, témoins de l'outrage, sont intervenus en qualité d'enquêteurs ; qu'attendu cependant qu'il ressort de la procédure que M.

de police judiciaire qui a procédé à la réquisition litigieuse détenait son pouvoir des articles L. 234-9 et L. 234-4 du code de la route ; Attendu que la réquisition de l'officier de police judiciaire

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt

assister auxdites opérations ; qu'en désignant un officier de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base

de police judiciaire ; " " l'examen du second procès-verbal (92/ 3 coté D 124), permet de constater que ces officiers de police judiciaire accompagnés des époux X... se sont présentés à 8 heures 50

X..., mettant en cause des officiers de police judiciaire, est sans incidence sur la présente procédure qui a été valablement instruite par le juge d'instruction de Toulon, compétent ; "alors que le

du service régional de police judiciaire de Lyon constataient la présence de documents laissant présumer l'existence de fausses sociétés, de cessions de parts en blanc et d'abus de biens sociaux ;

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

de police judiciaire intervenants se sont, en l'absence de Yannick X..., conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 57 du Code de procédure pénale, entourés de deux témoins, Mme Z... et M.

de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et que le procureur de la République doit en être informé dès le début de la mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette

[Z], alors : « 1°/ que si le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle l'assistant d'enquête, peuvent se faire assister

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; qu'en désignant neuf officiers de police judiciaire pour assister seuls ou ensemble à leur gré, à toutes

de police judiciaire a décidé de mettre l'intéressé en garde à vue avant le début des perquisitions, et que la chambre d'accusation ne constate aucune circonstance de nature à rendre " insurmontable "

de police judiciaire, par une équipe de journalistes et ont fait l'objet d'un reportage qui a été diffusé le 28 janvier 1995 sur une chaîne de télévision; que, si des tiers ont pu ainsi assister à des

ou l'agent de police judiciaire, peut désigner une personne qualifiée aux fins d'examen technique ou scientifique ; qu'il appartient donc à l'officier de police judiciaire de requérir nommément la seconde