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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201424_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215128_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201917_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203600_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204054_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206972_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302324_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00084_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100590_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100306_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008290_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002480_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205182_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206752_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000850_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2322540_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448360.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106085_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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