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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501397_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2200352_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402594_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
. - Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2001030_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : " Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200485_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517253_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
euros par jour de retard, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une nouvelle autorisation provisoire de séjour et de travail ne portant pas la mention « elle ne permet pas l’ouverture
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001878_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions en tant qu'elles déterminent la date d'ouverture des droits au 1er juin 2020. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
attiré l'attention de la cour sur les erreurs matérielles constituées par la mention d'un arrêté du 13 mars 2013 à l'article 1er du dispositif, et par la date du 27 décembre 2017 retenue pour l'ouverture
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201111_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400397_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Si l'intéressé soutient qu'il aurait pu, s'il avait été mieux informé ou si les services de la CAF avaient été plus attentifs à ses droits, bénéficier du RSA à une date antérieure à celle de l'ouverture
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255638
10 mai 2006
10 mai 2006
. 351-12 prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210474
9 juillet 2020
9 juillet 2020
l'ASPA est une aide facultative pour laquelle la démarche de demande d'octroi n'est pas obligatoire ni préalable à la perception de l'AAH dès lors qu'elle ne répond pas aux conditions d'ouverture du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210471
9 juillet 2020
9 juillet 2020
référence ; considérant que ces documents ne permettent donc pas de retenir un nombre d'heures de travail supérieur à celui des 116 heures prises en compte par la causse pour vérifier les conditions d'ouverture
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204067_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200099
26 janvier 2012
26 janvier 2012
septembre 1965 ; qu'elle est devenue à compter de cette date membre à part entière de cet ensemble organisé que constitue la Congrégation des Soeurs de la Charité de Besançon ; que par suite, la date d'ouverture
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51edc
20 février 1992
20 février 1992
à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; d'où il suit
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503058_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a1716fcdc6046d47e7d0c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102728_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D a bénéficié d'une ouverture de droits à l'aide personnalisée au logement et au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2002961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que l'ouverture des droits à pension n'est pas compatible avec le cumul de l'allocation de solidarité spécifique. 13.
Source officiellePage 32 sur 11820