AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100349
31 mars 2010
31 mars 2010
pas d'obtenir l'attribution préférentielle de parcelles dépendant d'une exploitation agricole exploitée sous forme sociale ; qu'il apparaît en particulier que l'EARL est destinataires de courriers administratifs
Source officiellePage 32 sur 1601
civ3
607943299ba5988459c412da
9 juillet 1973
9 juillet 1973
>, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PARCELLES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE TROUVE EXCLU ; QU'ELLE NE CONTREDIT PAS CETTE DECISION LORSQUE STATUANT SUR LA DEMANDE
Source officielle