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32 002 résultats pour « parcelles exploitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100349

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

pas d'obtenir l'attribution préférentielle de parcelles dépendant d'une exploitation agricole exploitée sous forme sociale ; qu'il apparaît en particulier que l'EARL est destinataires de courriers administratifs

Source officielle

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CC

civ3

607943299ba5988459c412da

Cassation

9 juillet 1973

9 juillet 1973

>, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PARCELLES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE TROUVE EXCLU ; QU'ELLE NE CONTREDIT PAS CETTE DECISION LORSQUE STATUANT SUR LA DEMANDE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730651

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

X... l'autorisation de modifier le sens de plantation de la vigne sur une parcelle qu'il exploite, la commission locale du groupement des producteurs de la Moure, émanation de l'"union des caves de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2104013_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon, personne privée, à raison des travaux que cette dernière, personne morale de droit privé, a fait réaliser sur la parcelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210089

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Les défendeurs indiquent qu'un contentieux en contestation du refus de la commune de Villeneuve de céder les parcelles nécessaires à l'exploitation introduit devant le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef84

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

l'une Z 1 65, l'autre Z 1 7, plantées en pruniers, la société Peube Locou en a confié l'exploitation, pour une période d'essai de deux ans, à M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971123

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

agricoles de l'exploitation, (...) ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300774

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3], alors « que le preneur à bail rural a droit à indemnité d'éviction pour une parcelle expropriée et exploitée par lui, peu important qu'elle ait été mise à disposition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Craignant que la modification du régime d'écoulement des eaux pluviales ainsi projetée n'entraîne des inondations sur des parcelles agricoles qu'elle exploite, le groupement foncier agricole La Ronde a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401227_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) La ferme nouvelle demande au tribunal d'annuler l'avis du 20 juin 2024

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302562_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Après la découverte sur les parcelles auparavant exploitées par la société Sogelam de la contamination des eaux souterraines et des sols aux solvants chlorés, le préfet de la Loire a édicté des prescriptions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300324

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

du 18 août 2005 que les parcelles n'étaient plus exploitées et ce depuis plusieurs années, ce dont il s'inférait nécessairement que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme [P] était périmée ; qu'en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689347

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

LA NATURE PRECISE DU DROIT DU DEMANDEUR -PLEINE PROPRIETE OU CONTRAT PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE- SUR LA OU LES PARCELLES QU'IL COMPTE EXPLOITER" ET QU'A CETTE DEMANDE EST ANNEXEE "UNE COPIE ORIENTEE DU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163985

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

années 2014, 2015 et 2016 : 1) tous les îlots des communes de Carcheto-Brustico (20229), Carpineto (20229), Piobetta (20234) et Pietricaggio (20234) déclarés en agriculture avec leurs superpositions de parcelles

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c710

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Y..., a été blessé par la roue du tracteur conduit par son employeur, alors qu' il travaillait sur une parcelle de l'exploitation ; Attendu que pour faire droit à la demande d'expertise et de provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504077_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

11 avril 2025, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d'annuler la convention du 18 décembre 2024 par laquelle la SASU Risoul Snow Scoot a été autorisée par le maire de Risoul à occuper la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400455_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

et sur son fort taux de conversion des parcelles qu’elle exploite à l’agriculture biologique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004302_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

versement d'une somme de 8 000 euros en réparation de l'occupation sans droits ni titre de son terrain par la commune, aux frais d'avocat qu'elle a engagés et au préjudice moral qu'elle a subi ; - la parcelle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738964

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'annulation de la décision par laquelle l'institut national des appellations d'origine a rejeté sa demande d'autorisation de plantations de vignes sur les parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300521

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

litigieuses, dans la mesure où il ne s'agissait que d'un montage purement fictif sans exploitation des parcelles litigieuses par cette société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la

Source officielle